Abandon de poste droit public

Sujet (Cloturé) initié par Sarahil y a 10 ans - 8169 vues

Bonjour,

Je vous présente le cas :
Un agent contractuel de droit public en CDI (qui n'est pas rattaché à la fonction publique d'Etat mais soumis au décret 86-83 du 17 janvier 1986) a demandé à changer de poste en raison de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat. Il a donc été convenu avec l'intéressé de le changer de poste. La prise de poste s'est déroulée sans problème mais par la suite la personne n'a pas effectué les tâches qui lui incombaient.
L'agent a été placé en arrêt maladie mais n'est pas retourné à son poste de travail à la fin de l'arrêt. Depuis, plus de nouvelles, il ne répond pas aux appels ni aux courriels qui lui sont adressés.
Peut-on engager une procédure d'abandon de poste au sens de la circulaire n°463/FP du 11 février 1960 et de la jurisprudence administrative ?
Sachant que aucun avenant ni aucune lettre de mission ne lui a été donné, peut-on considérer qu'il s'agisse d'une mesure d'ordre intérieur in-susceptible de recours ? La rémunération n'a pas changé, ni le niveau de rémunération, ni les responsabilité. Seules les tâches ont changé mais l'agent a demandé et accepté ce changement lors d'un entretien formalisé sur un compte rendu que l'agent a signé. Quelle valeur donner à ce compte rendu.

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Baptiste GENIES

Avocat au barreau de Paris

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Chère Madame,

Si l'agent a été placé en arrêt maladie et qu'il est achevé l'abandon de poste se caractérise sous deux conditions.

A ce titre, il faut que l'agent n'est pas d'autorisation préalable et ne fournisse aucun justificatif d'absence.

Par ailleurs, il convient de regarder s'il n'a pas demandé un congé maladie ou de longue maladie.

Par la suite, si les conditions sont remplies et que vous constatez l'absence injustifiée et prolongée de votre agent vous devez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. L'accusé de réception permettra de prouver que vous avez adresser cette mise en demeure.

Ce courrier doit obligatoirement préciser à l'agent l'obligation de reprendre son poste de travail à une date précise, et le risque encouru par l'agent qui ne rejoint pas son poste de travail sans fournir aucun justificatif d'absence.

L'agent qui abandonne son poste sans répondre à la mise en demeure est considéré comme rompant volontairement le lien qui l'unit au service.

Dès lors, l'administration peut procéder à sa radiation des effectifs s'il s'agit d'un agent non titulaire.

De surcroît, la jurisprudence administrative est venue préciser que l'abandon de poste est caractérisé si l'agent qui ne reprend pas ses fonctions à l'issue de son congé de maladie et ne produit pas de certificat médical (CE 26 septembre 1994, n°121204).

Par ailleurs, si vous respectez la procédure, l'agent en situation de poste ne pourra pas se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire (CE, 25 juin 2012, n° 32724

.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question et vous pouvez me contacter par e-mail : #Adresse email#

Votre bien dévoué.

Me GENIES

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Sarah

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 10 ans

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