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Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Abandon de poste droit public
Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 10 ans - 7979 vues

Bonjour,

Je vous présente le cas :
Un agent contractuel de droit public en CDI (qui n'est pas rattaché à la fonction publique d'Etat mais soumis au décret 86-83 du 17 janvier 1986) a demandé à changer de poste en raison de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat. Il a donc été convenu avec l'intéressé de le changer de poste. La prise de poste s'est déroulée sans problème mais par la suite la personne n'a pas effectué les tâches qui lui incombaient.
L'agent a été placé en arrêt maladie mais n'est pas retourné à son poste de travail à la fin de l'arrêt. Depuis, plus de nouvelles, il ne répond pas aux appels ni aux courriels qui lui sont adressés.
Peut-on engager une procédure d'abandon de poste au sens de la circulaire n°463/FP du 11 février 1960 et de la jurisprudence administrative ?
Sachant que aucun avenant ni aucune lettre de mission ne lui a été donné, peut-on considérer qu'il s'agisse d'une mesure d'ordre intérieur in-susceptible de recours ? La rémunération n'a pas changé, ni le niveau de rémunération, ni les responsabilité. Seules les tâches ont changé mais l'agent a demandé et accepté ce changement lors d'un entretien formalisé sur un compte rendu que l'agent a signé. Quelle valeur donner à ce compte rendu.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Chère Madame,

Si l'agent a été placé en arrêt maladie et qu'il est achevé l'abandon de poste se caractérise sous deux conditions.

A ce titre, il faut que l'agent n'est pas d'autorisation préalable et ne fournisse aucun justificatif d'absence.

Par ailleurs, il convient de regarder s'il n'a pas demandé un congé maladie ou de longue maladie.

Par la suite, si les conditions sont remplies et que vous constatez l'absence injustifiée et prolongée de votre agent vous devez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. L'accusé de réception permettra de prouver que vous avez adresser cette mise en demeure.

Ce courrier doit obligatoirement préciser à l'agent l'obligation de reprendre son poste de travail à une date précise, et le risque encouru par l'agent qui ne rejoint pas son poste de travail sans fournir aucun justificatif d'absence.

L'agent qui abandonne son poste sans répondre à la mise en demeure est considéré comme rompant volontairement le lien qui l'unit au service.

Dès lors, l'administration peut procéder à sa radiation des effectifs s'il s'agit d'un agent non titulaire.

De surcroît, la jurisprudence administrative est venue préciser que l'abandon de poste est caractérisé si l'agent qui ne reprend pas ses fonctions à l'issue de son congé de maladie et ne produit pas de certificat médical (CE 26 septembre 1994, n°121204).

Par ailleurs, si vous respectez la procédure, l'agent en situation de poste ne pourra pas se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire (CE, 25 juin 2012, n° 32724.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question et vous pouvez me contacter par e-mail : #Adresse email#

Votre bien dévoué.

Me GENIES
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Sarah
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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