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Sujet initié par nath4269il y a 10 ans - 6240 vues
Bonjour,
Nous sommes dans une procédure d'appel dans le cadre d'une demande de transfert de garde d'enfants mineurs. Mon ex a fait établir une attestation par l'un de nos enfants majeurs. Peut on demander l'irrecevabilité du fait que ce soit l'un de nos enfants ?? il me semble avoir lu un texte stipulant le contraire.. Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
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Les attestations des enfants ne sont pas acceptées dans ce type de procédure.
Les enfants mineurs peuvent êtres cependant entendus par le Juge.
Cordialement
il y a 10 ans
nath4269
merci pour votre réponse !!! et bien pourquoi la partie adverse veut elle le verser aux débats si ce n'est pas recevable ??? mon avocate me demande de faire la même chose avec mon 2eme fils majeurs... je suis perplexe
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Votre Avocat doit régulariser des conclusions devant la Cour pour lui demander de constater l'irrecevabilité des témoignages produits, afin qu'elles soient écartées des débats.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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