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Fonctionnaire : différentiel de traitement entre agents pour un reclassement
Sujet initié par Wally8042, il y a 8 ans - 5186 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire (professeur des écoles) et anciennement contractuel dans l'enseignement supérieur. Lors de la réussite de mon concours en 2014, j'ai fait une demande de reclassement de 3 années de 2009 à 2012. Mon reclassement a été refusé pour le motif légitime que ces 3 ans avaient été effectués plus d'1 an avant 2014 (voir décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 article 11-5).

Mon problème est le suivant : tous les collègues étant dans une situation similaire à la mienne (les années antérieures, 2014 ou postérieures) ont été reclassés et sont toujours reclassés sans aucun problème. J'ai des exemples de reclassements de services effectués plus de 7 ans avant la réussite du concours.

J'explique la situation de la manière suivante : à ma connaissance, je suis le seul dossier étant remonté au ministère -qui connait la loi-, contrairement à mes collègues dont le reclassement a été directement accepté localement, au niveau de l'inspection académique.

Le tribunal administratif auprès duquel j'ai fait une demande m'a répondu que mes collègues étaient sans doute dans une situation différente...

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Bonjour,

Un administré ne peut se prévaloir de décisions, prises en faveur de tiers, méconnaissant les textes légaux et règlementaires pour contester une décision défavorable le concernant.

Le principe d'égalité ne me semble pas susceptible d'être invoqué en l'espèce, même s'il résulte, dans les faits, des pratiques de l'administration.

Si vous le souhaitez, n'hésitez pas à me demander un devis pour un examen plus approfondi de votre dossier et de la jurisprudence dans ce domaine.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que le délai pour contester un jugement est de deux mois (puisque je crois comprendre que vous avez déjà déposé une requête devant un tribunal administratif).

Je vous prie de croire en l'assurance de mon sincère dévouement,

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
il y a 8 ans
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