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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Recours contre saisie bancaire suite déchéance de terme crédit immobilier
Sujet initié par Marie, il y a 8 ans - 9413 vues

Bonjour,

J'ai eu une déchéance de terme de credit immobilier avec titre exécutoire sur acte notarié signifié par un huissier . Or la mise en défaut de mon compte a été causée par 2 débits d'Avis a Tiers Détenteur alors que le solde de mon compte n'était pas suffisant, créant ainsi une découvert (non autorisé) de 3500eur. Il s'en est suivi une cloture du compte puis la déchéance du terme par la banque par LRARs que je n'ai jamais recues (pour cause de changement d'adresse et des circonstances de difficultés personnelles), ce qui fait que je n'ai pas pu réagir faute d'etre informée a temps.

La banque refuse toute conciliation a l'amiable et me renvoie vers l'huissier attitré pour mettre en place un échéancier de paiement.

J'aimerai savoir si je peux faire un recours contre la saisie bancaire et/ou la déchéance du terme en dénoncant ces prélèvements qui me semblent être illégaux (d'après l'article L262 a L263A du livre des procédures fiscales sur l'ATD et le code des procédures civiles sur Solde bancaire insaisissable) et en mettant en évidence une situation créée par des opérations non conformes sachant que le compte était alimente par les sommes servant a payer les échéances du crédit.

Je vous remercie grandement pour vos éclairages
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Faites le point avec un Avocat, muni de votre entier dossier, il vous conseillera et fera le nécessaire.

Si les éléments du dossier le permettent, il saisira ou le Juge de l'exécution, ou le Juge du fond.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Marie
Je vous remercie pour votre réponse. Nous nous sommes fait accompagner d'un avocat des le départ, mais la démarche a été peu concluante, faute peut- etre d'un éclairage spécialisé? je me demandais deja sur le principe, si appliquer un ATD sur un compte et le mettre en découvert est une pratique acceptable ou contestable, ce qui nous aiderait a nous orienter pour la suite?

Merci encore.
il y a 8 ans
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Non, la simple mise en oeuvre d'un ATD sur un compte et le découvert qui en résulte n'est pas une condition suffisante, à elle seule, pour le contester, il faut faire le point avec votre Avocat, suivez mon conseil.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Marie
Merci pour votre reponse. Juste pour etre sure d'avoir bien compris (pardon si cela parait répétitif), vous parlez bien de la contestation de la déchéance/saisie ou celle de l'ATD?
il y a 8 ans
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Ce sont et les conditions de la mise en oeuvre de la déchéance du terme, et celles de l'ATD, qu'il faut vérifier avec votre Avocat, pour déterminer les suites qu'il convient de donner à votre dossier.

Ai-je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
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Marie
Oui, tres bien, je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
il y a 8 ans
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