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Question résolue par Maître Jean-Simon Manoukian
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Déchéance du terme
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 792 vues

Bonjour,
Je risque une déchéance du terme aujourd’hui malgré des versements réguliers pour régler pour régulariser mes impayés de prêt auto. J ai même mis en place une cession qui aurait dû commencer le 31 mai mais qui ne commence que ce mois ci car la banque n a pas transmis rapidement le rib réclamé par le greffier du tribunal d instance... que faire ?ils me disent qu ils peuvent annuler la cession...
dois je avoir recours à un avocat ??

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Bonjour,

de quelle cession parlez-vous ?
Il s agit d une cession sur salaire pour le prêt auto
Peut-être d'une saisie sur salaire ?
il y a 3 mois
Comment puis-je régler cette difficulté...? Ont ils le droit de stopper la cession? Que puis je faire je suis en panique ?
il y a 3 mois
avez-vous reçu une mise en demeure préalable à la déchéance du terme ?
il y a 3 mois
Oui j ai reçu une mise en demeure et j ai aussitôt appeler l service contentieux pour négocier. J ai envoyé un mail et 15 jours après j ai eu une réponse négative .. aujourd’hui ils me disent de leur faire une nouvelle proposition mais aujourd’hui ils prononcent aussi la déchéance du terme... je n y comprends rien... ce mois ils auront grâce à la cession sur salaire l échéance du mois .
il y a 3 mois
la banque est en droit de prononcer la déchéance du terme en présence d'échéances impayées et elle est encore en droit de ne pas accepter vos propositions.

l'affaire est-elle toujours en cours devant le tribunal ?
il y a 3 mois
En somme je n ai aucun recours.. A l issu de la déchéance elle arrivera au tribunal sous peu... j ai mis en place par le biais du tribunal d instance une cession pour ce prêt mais j n ai apparemment aucune solution... je désespère...
il y a 3 mois
pour quelle(s) raison(s) ne pouvez-vous plus payer les échéances de ce prêt ?
êtes-vous en situation de surendettement ?
il y a 3 mois
Des difficultés financières... des dettes ailleurs. Mais J ai malgré tout continué à envoyer de l argent pour régler les échéances mais j ai un retard de 4 échéances toujours à ce jour. Les échéances mensuelles sont réglées avec la cession...
peuvent ils mettre un terme à la cession entérinée par le tribunal d instance lors de la déchéance du terme ?
il y a 3 mois
Bonjour,
la déchéance du terme est préalable à la saisie du tribunal et une fois prononcée tout le solde du crédit devient exigible.
la saisie des rémunération s'arrête dès lors qu'un nouvel accord est trouvé. Par ailleurs le tribunal peut imposer à la banque un échéancier de remboursement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
il y a 3 mois
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