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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Bénédicte

Bac
Sujet (Cloturé) initié par nanou, il y a 9 ans - 7772 vues

Bonjour,
mon.fils a passé son bac mais malheureusement le dernier jour, la surveillante a aperçu son téléphone portable dépassé de sa poche et quand mon fils lui a remit son devoir, celle ci aurait mit sur da feuille : Mr n'a pas triché et avait sont téléphone sur lui. du coup mon fils n'a pas eu ses notes mais nous sommes convoqué a l'inspection académique ve mois ci.
j'ai regardé sur internet effectivement il risque plusieurs sanctions voir interdit de passer tt examen d'etat de 1 à 5ans.
je voudrais savoir comment pourrais je le défendre ?
cordialement

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Le dossier de votre fils a été transmis à la Maison des Examens, puis examiné par une commission de discipline compétente pour prononcer une éventuelle sanction.

Si votre enfant est mineur, vous êtes en effet convoqués ensemble avant la réunion de cette commission.

Normalement, la convocation doit comporter l'énoncé des faits qui sont reprochés à votre fils et doit préciser les modalités de consultation de son dossier.

Il vous est donc possible de consulter le dossier de votre fils pour préparer votre défense.

En effet, si vous souhaitez présenter des observations écrites à la commission, vous pouvez adresser un courrier à l'adresse suivante :

Service Interacadémique des Examens et Concours
A l'attention de la commission de discipline en précisant le diplôme concerné : baccalauréat général, baccalauréat professionnel ou baccalauréat technologique, CAP, BEP, BTS, etc. et la spécialité ou la série
7 Rue Ernest Renan
94749 Arcueil Cedex

Vous avez également la possibilité de présenter des observations orales lors de cette commission et de vous faire assister ou représenter par un conseil de votre choix. La séance n'est pas publique et se tiendra valablement même en votre absence.

La sanction sera prise après votre passage devant la commission.

La décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Concrètement, pour se défendre, votre fils doit convaincre la commission qu'il avait une bonne raison de conserver son portable auprès de lui:
- y avait-il une situation d'urgence familiale? mais alors pourquoi n'avoir pas averti les surveillants?
En aucun cas je ne vous conseillerais d'inventer une situation d'urgence, qui pourrait aggraver la sanction de votre fils.Mais si une telle situation existait réellement, il vous faudrait en apporter des preuves auprès de la commission.

- simple oubli,
- pas de montre,
- portable éteint,
- etc. -

Mais les surveillants n'avaient-ils pas averti des sanctions encourus en cas de portable découvert??) C'est ce que la commission va demander.

Le point positif est que, mais il faudrait le vérifier, une mention d'absence de tricherie a été faite sur la copie.

Il faut impérativement que votre fils se rend à cette convocation pour se défendre et exprimer personnellement sa bonne foi, sans garantie toutefois car les tentative de fraude et de tricherie sont sévèrement réprimée en pratique.

N'hésitez pas à revenir vers mois si vous avez d'autres questions

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
nanou
Bonjour
je vous en remercie énormément
il y a 9 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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