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Divorce
Sujet initié par Isa44, il y a 8 ans - 7279 vues

Bonjour,

Mon divorce va être prononcé
Mon mari a la jouissances de notre maison construite par nos fonds propres mais sur le terrain de ses parents
Me doit il un loyer depuis notre séparation ?
Remerciements

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9 réponses
isa44
il a la maison a titre gratuit
il peut me donner un loyer ?
il y a 8 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Non, si la jouissance lui a été accordée à titre gratuit, il ne doit pas d'indemnité d'occupation.
Vous dites que le terrain est à ses parents. Y-a-t-il eu donation du terrain à votre époux (auquel cas il s'agirait d'un bien propre) ou le terrain est-t-il toujours la propriété de ses parents.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
isa44
Il y a eu donation
il y a 8 ans
SignalerRépondre
S'il y a donation c'est un bien propre. Et si la jouissance est à titre gratuit, il n'y a pas d'indemnité d'occupation.
Il faudra attendre le moment du partage pour avoir votre part sur la récompense due à la communauté.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
isa44
A partir de la prononciation du divorce jusqu a la liquidation des biens est ce que monsieur me doit une indemnité d occupation ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
bernard-debaisieux-avocat
non il ne vous doit pas d'indemnité d'occupation puisque le bien n'est pas un bien indivis mais un bien propre de votre époux.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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isa44
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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Chère Madame,

Si la maison a été construite avec les deniers de la communauté, il est clair que la communauté à une part de la valeur du bien même si le terrain est un bien hérité par votre mari. En conséquence, sur la valeur locative du bien, il y a nécessairement une partie qui revient à la communauté. Sur cette partie, vous pouvez prétendre à la moitié.
Votre mari devra cette part dans le cadre des opérations de partage. Il faudra juste déterminer la part qui revient à la communauté.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question.

Cordialement
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
isa44
lors de l'ONC il a eu notre habitation a titre gratuit Je voulais juste savoir s il me devait un loyer depuis notre separation
merci
il y a 8 ans
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