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Bonjour, Mon mari occupe notre maison à titre gratuit depuis l Onc notre maison construite par nos fonds propres mais sur le terrain de ses parents Nous serons divorcés en fin d année Si la liquidation dure......Le loyer d occupation continue t il tant que la liquidation n a pas abouti ?
Merci de vos réponses
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Je me permets de vous contacter car sa fait 3 semaines que mon « ex conjoint » m’a annoncé que nous devions nous séparer. nous sommes pacsé, nous avons acheté une
Maître je suis français ma femme à la double nationalité nous sommes mariés sans contrat . nous avons acheté un appartement à batna en algérie grâce à l’héritage de mon père
La jouissance à titre gratuit s'arrête au moment où le divorce est prononcé. A partir du divorce vous pouvez demander l'indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation
il y a 10 ans
isa44
Il ne doit rien tant que le divorce n est pas prononcé ?
Chère Madame, Si bien sur ! L'indemnité d'occupation due par un des époux pour jouissance privative d'un bien indivis est en principe due à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation et ce jusqu'au partage effectif. J'espère avoir répondu à votre interrogation, Cdt
il y a 10 ans
isa44
Même si mon mari a le logement à titre gratuit ? A lui après de ne pas faire traîner la liquidation ....
il y a 10 ans
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