Il ne doit rien tant que le divorce n est pas prononcé ?
il y a 8 ans
Chère Madame,
Si bien sur !
L'indemnité d'occupation due par un des époux pour jouissance privative d'un bien indivis est en principe due à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation et ce jusqu'au partage effectif.
J'espère avoir répondu à votre interrogation,
Cdt
il y a 8 ans
Même si mon mari a le logement à titre gratuit ?
A lui après de ne pas faire traîner la liquidation ....
il y a 8 ans
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