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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Comment fonctionne la demande d'indemnité volontaire de départ dans la fonction publique ?
Sujet (Cloturé) initié par Almeida, il y a 9 ans - 14938 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande d'indemnité volontaire de départ auprès de mon employeur (hôpital public). ça fera un mois demain et je n'ai toujours pas reçu de réponse. J'aimerais savoir quoi faire si l'administration ne respecte pas le délai de un mois dont il dispose pour me répondre, ma demande est-elle d'office considérée comme acceptée?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
Bonjour,

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra rejet dans votre cas, même si le délai prévu pour prendre la décision est d'un mois.

En cas de silence gardé par votre employeur au terme des deux mois suivant votre demande, vous pourrez saisir :

la Commission administrative paritaire si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire,

la CAP compétente pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les vôtres, si vous êtes contractuel.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
Almeida
Merci vous avez répondu à ma question, il y a de quoi se demander pourquoi on fixe le délai de un mois à l'administration pour répondre et en même temps on lui laisse la latitude de ne pas répondre sur 2 mois quand sa réponse est non, c'est un peu se foutre de la personne qui fait la demande.
il y a 9 ans
Signaler
Almeida
Silence vaut-il rejet pour ce cas même si cette situation (Indemnité de Départ Volontaire) est régie pas un texte de loi dans la fonction publique hospitalière, texte qui fixe le délai de 1 mois à l'administration pour répondre?
il y a 9 ans
Signaler
le texte ne précise pas ce qu'il advient en cas de silence au terme du délai d'un mois. C'est donc le droit commun qui s'applique: dans ce cas, le silence vaut rejet au bout de deux mois.

Si l'administration n'a toujours pas répondu dans le délai de deux mois suivant votre demande, prenez un avocat pour savoir si un recours peut être envisagé pour contester ce refus.

Sincère dévouement.

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 9 ans
Signaler
Almeida
Merci de votre réponse,
Décidément la loi est difficile à saisir. Je n'ai pas reçu de réponse de mon hôpital jusqu'à présent, donc le délai de 1 mois dont il disposait pour me répondre n'a pas été respecté.

Je crois vraiment que cette loi de simplification des relations avec l'administration doit être revue afin de préciser ce qui advient dans des cas comme celui-ci. A quoi bon ça sert que la situation soit encadrée par un texte de loi qui fixe un délai, et qu'en même temps y soit appliquée au final des règles de droit commun.

Cette situation m'amène à comprendre que l'administration n'est vraiment pas tenue par grand chose.
Merci encore pour vos réponses.
il y a 9 ans
Signaler
Chochana Chokroun
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial titulaire depuis 8 ans mais en disponibilité pour suivre mon conjoint depuis 5 ans, donc aucune cotisation retraite, aucune possibilité de continuité dans la formation continue...
Je ne trouve toujours pas de mutation afin de me détacher de ma collectivité d accueil qui est en Outre mer.
Je me tourne vers le privé depuis 1 an et risque d'avoir une proposition de cdi dans une PME.
Puis je bénéficier d'une indemnisation de départ en soumettant ma démission à ma collectivité? Dans la positive, comment se calcule cette indemnisation?
Je vous remercie par avance pour tous vos précieux conseils.
CC
il y a 9 ans
Signaler
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