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Ma conjointe demande une compensation des années passées en algerie sans emploie
Sujet initié par nabozi, il y a 9 ans - 5143 vues

en instance de divorce ma conjointe sans aucun diplome et sans aucune envie de travailler en algerie me demande maintenant en france une compensation des années sans emploie en algerie.actuellement elle occupe un emploi dans le public depuis l'année 2003 date d'arrivée en france et son salaire annuel est superieure au mien voir a pls milliers d'euros.
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bernard-debaisieux-avocat
Il ne peut y avoir prestation compensatoire que si le divorce crée une disparité dans la situation matérielle entre les époux. Cette disparité peut résulter du niveau de revenu au prononcé du divorce mais aussi d'autres éléments dont, par exemple, les perspectives de pensions de retraite qui peuvent être impactées par une période sans emploi. Pour être prise en compte, il faut que cette période ait un lien avec la vie du couple : la cessation d'activité d'un commun accord pour s'occuper des enfants est la plus évoquée mais il en est d'autre comme la nécessité de suivre le conjoint dans le cadre de mutations professionnelles fréquentes (militaire par ex.). Mais il faut qu'il y ait un impact négatif sur la situation de l'époux demandeur et que cet impact soit source de disparité.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre interrogation
nsa
A notre mariage elle avait l'âge de 26 ans sans aucun diplôme sans aucune motivation de travailler elle était sous la tutelle de son oncle.elle ne s'est jamais manifesté pour faire une formation pour travailler en Algérie.pour se venger elle demande maintenant ici en France une compensation des années sans emploi en Algérie.es ce la loi française dans ce sens peut s'appliquer en Algérie pour une compensation si c'est le cas?l'ordonnance de non conciliation a été prononcé le 19 janvier 2016 la séparation de corps a été effective depuis,l'assignation du divorce est en cours en France.le divorce en Algérie a été prononcé sans appel en 2015.ma situation actuelle est dans tous les cas célibataire malgré la persistance de celle ci pour une prestation compensatoire,es ce ma position actuelle me permet sans attendre refaire ma vie a me marier en Algérie ou trouver une trouver une compagne ici en France pour vivre en couple.
il y a 9 ans
de Almeida Costa
D'après votre exposé, votre situation respective ne semble pas justifier l'octroi d'une quelconque prestation compensatoire au profit de votre épouse.

Faites le point avec votre Avocat, c'est lui qui a votre dossier en charge et, dès lors, accès à votre entière situation, pouvant vous fixer de façon plus précise.

De plus, si le divorce a déjà été prononcé en Algérie, que votre Avocat fasse le point pour déterminer s'il est ou non en mesure d'invoquer l'autorité de la chose jugée et l'irrecevabilité des demandes de votre ex.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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