Mon ex-conjoint (Avocate) et moi avions convenu il y a quelques années un nouveau montant de pension alimentaire en baisse par rapport au précédent montant suite à la perte de mon emploi. Or, mon ex-conjoint m'a mené en bateau et en m'indiquant que cette convention était sur le bureau de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire... Mais l'homologation n'ayant pas été faite par mon ex-conjoint de mauvaise foi et alors que je réglais le nouveau montant de pension, celle-ci a effectué une saisie-conservatoire ou saisie-arrêt sur mes comptes bancaires, entraînant des frais d'Huissier de Justice de plus de 1 000 euros à ma charge, en méconnaissant purement et simplement l'accord écrit. J'ai saisis le JEX mais j'ai perdu dans cette procédure au motif que la convention n'a pas été homologuée par le JAF. Il est possible que je sois confronté au même problème dans quelques semaines à la fin des études de ma fille si elle n'effectue pas sa 5ème année d'études à l'école d'attaché de presse.... Comment éviter le même écueil? Dois-je continuer de régler le montant de la pension actuelle (600 euros/mois représentant un tiers de mes revenus) tant que l'homologation (dont je m'occuperai cette fois-ci) de la convention ne sera pas décidée par le JAF?

Question résolue par

Maître Amadou CISSE

Contacter

Résolu

Convention amiable pour la révision à la baisse d'une pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par Diogene11il y a 10 ans - 8377 vues

Bonjour,

Mon ex-conjoint (Avocate) et moi avions convenu il y a quelques années un nouveau montant de pension alimentaire en baisse par rapport au précédent montant suite à la perte de mon emploi. Or, mon ex-conjoint m'a mené en bateau et en m'indiquant que cette convention était sur le bureau de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire... Mais l'homologation n'ayant pas été faite par mon ex-conjoint de mauvaise foi et alors que je réglais le nouveau montant de pension, celle-ci a effectué une saisie-conservatoire ou saisie-arrêt sur mes comptes bancaires, entraînant des frais d'Huissier de Justice de plus de 1 000 € à ma charge, en méconnaissant purement et simplement l'accord écrit. J'ai saisis le JEX mais j'ai perdu dans cette procédure au motif que la convention n'a pas été homologuée par le JAF.

Il est possible que je sois confronté au même problème dans quelques semaines à la fin des études de ma fille si elle n'effectue pas sa 5ème année d'études à l'école d'attaché de presse.... Comment éviter le même écueil? Dois-je continuer de régler le montant de la pension actuelle (600 €/mois représentant un tiers de mes revenus) tant que l'homologation (dont je m'occuperai cette fois-ci) de la convention ne sera pas décidée par le JAF?

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Demande de révision pension alimentaire /baisse de revenus

Je suis en procédure de divorce depuis plus de deux ans. l'audience finale prévue initialement en juin 2016 a été repoussée (par le magistrat) en septembre 2016

Convention de divorce et baisse de revenu

Mon ex époux et moi-même avons divorcé par convention de divorce. nous avions tout liquider nos biens communs avant cela et diviser les sommes restantes. nous avons 3

Révision à l'amiable de la convention - pension alimentaire

Nous nous sommes entendu avec nos avocats sur les nouvelles modalités concernant la pension alimentaire et avons demandé au notaire chez qui notre convention de

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

4 réponses

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

51 avocats recommandent

1277 questions résolues

3 publications

Contacter

Monsieur,

Au lieu d'attendre votre ex, il conviendrait de saisir directement le JAF d'une demande de révision de la pension alimentaire. La pension sera alors fixée en fonction de vos capacités contributives. Si vos revenus ont baissé, le juge devra obligatoirement en tenir compte et baisser votre contribution. Il en sera de même si vos charges ont augmenté.
La seule condition c'est de justifier votre situation financière.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Me CISSE

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Diogene11

Merci Maître, vous avez répondu à ma question.

Oui, c'est plus prudent, compte tenu des multiples agissements de mon ex de cet acabit...Au cas présent, il s'agit plutôt de la fin des études de ma fille.... soit un an de plus au maximum jusqu'en juin 2016....(Le dernier arrêt de la Cour d'Appel en mai 2015 indique clairement que ma pension de 600 € doit être maintenue, compte tenu du fait qu'il ne reste plus que deux années d'études...
Les besoins de ma fille étudiante âgée de 25 ans (train de vie de 2 000 €/mois actuellement en raison des frais de scolarité de plus de 700 € part mois, du loyer d'un studio à Paris, etc.. ..) diminueront bien évidemment après ses études ... Elle pourra rechercher un emploi sur internet chez mon ex... Il n'y aura plus que la nourriture à partager....

il y a 10 ans

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

51 avocats recommandent

1277 questions résolues

3 publications

Contacter

La pension ne sera plus due dès que votre fille aura fini ses études. Majeure et ne poursuivant pas d'études, elle devra s'assumer seule. Bien entendu en votre qualité de père vous lui donnerez un coup de pouce, mais ce ne sera pas obligatoire

il y a 10 ans

Diogene11

Oui, c'est certain, vous avez raison. J'ai beaucoup étudié la doctrine et la jurisprudence dans ce domaine, notamment sur legifrance.

En pratique, et ce fut le cas pour mon fils aîné, le JAF décide qu'à la fin de ses études et lorsqu'il a atteint un âge avancé (25 à 27 ans le plus souvent) , l'enfant doit s'assumer mais la pension doit encore perdurer pendant un délai variant entre 6 mois et un an - qui est un délai raisonnable - afin de lui permettre de trouver un emploi.(s'il n'en a pas trouvé un en find 'études, bien évidemment)... Dans des cas rarissimes, la jurisprudence autorise un enfant âgé de 26 - 27 ans à engager un nouveau cycle d'études de 4 ou 5 ans... Je pourrais vous citer cette jurisprudence...Pour mon fils âiné alors âgé de 27 ans, le JAF a décidé que la pension devait perdurer pendant 6 mois encore, en considérant le nouveau cycle d'études qu'il voulait entreprendre était mal défini et ne pouvait être retenu ...(Je vous rappelle que mon ex-épouse est avocate..)

Concernant le coup de pouce, vous avez également raison... mais il faut être circonspect quand on reçoit des attaques injustifiées de son ex (et non contestées par ma fille) concernant la teneur de mon patrimoine, le droit de visite qui n'aurait pas été exercé.....Mais ce n'est pas l'objet de ce forum d'entrer dans les détails personnels...ni d'évoquer les positions parfois opposées entre les juridictions pour une même affaire....

il y a 10 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.