Convention amiable pour la révision à la baisse d'une pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Diogene11, il y a 7 ans - 6694 vues
Bonjour,
Mon ex-conjoint (Avocate) et moi avions convenu il y a quelques années un nouveau montant de pension alimentaire en baisse par rapport au précédent montant suite à la perte de mon emploi. Or, mon ex-conjoint m'a mené en bateau et en m'indiquant que cette convention était sur le bureau de sa secrétaire qui allait faire le nécessaire... Mais l'homologation n'ayant pas été faite par mon ex-conjoint de mauvaise foi et alors que je réglais le nouveau montant de pension, celle-ci a effectué une saisie-conservatoire ou saisie-arrêt sur mes comptes bancaires, entraînant des frais d'Huissier de Justice de plus de 1 000 € à ma charge, en méconnaissant purement et simplement l'accord écrit. J'ai saisis le JEX mais j'ai perdu dans cette procédure au motif que la convention n'a pas été homologuée par le JAF.
Il est possible que je sois confronté au même problème dans quelques semaines à la fin des études de ma fille si elle n'effectue pas sa 5ème année d'études à l'école d'attaché de presse.... Comment éviter le même écueil? Dois-je continuer de régler le montant de la pension actuelle (600 €/mois représentant un tiers de mes revenus) tant que l'homologation (dont je m'occuperai cette fois-ci) de la convention ne sera pas décidée par le JAF?
Au lieu d'attendre votre ex, il conviendrait de saisir directement le JAF d'une demande de révision de la pension alimentaire. La pension sera alors fixée en fonction de vos capacités contributives. Si vos revenus ont baissé, le juge devra obligatoirement en tenir compte et baisser votre contribution. Il en sera de même si vos charges ont augmenté. La seule condition c'est de justifier votre situation financière.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Oui, c'est plus prudent, compte tenu des multiples agissements de mon ex de cet acabit...Au cas présent, il s'agit plutôt de la fin des études de ma fille.... soit un an de plus au maximum jusqu'en juin 2016....(Le dernier arrêt de la Cour d'Appel en mai 2015 indique clairement que ma pension de 600 € doit être maintenue, compte tenu du fait qu'il ne reste plus que deux années d'études... Les besoins de ma fille étudiante âgée de 25 ans (train de vie de 2 000 €/mois actuellement en raison des frais de scolarité de plus de 700 € part mois, du loyer d'un studio à Paris, etc.. ..) diminueront bien évidemment après ses études ... Elle pourra rechercher un emploi sur internet chez mon ex... Il n'y aura plus que la nourriture à partager....
La pension ne sera plus due dès que votre fille aura fini ses études. Majeure et ne poursuivant pas d'études, elle devra s'assumer seule. Bien entendu en votre qualité de père vous lui donnerez un coup de pouce, mais ce ne sera pas obligatoire
Oui, c'est certain, vous avez raison. J'ai beaucoup étudié la doctrine et la jurisprudence dans ce domaine, notamment sur legifrance.
En pratique, et ce fut le cas pour mon fils aîné, le JAF décide qu'à la fin de ses études et lorsqu'il a atteint un âge avancé (25 à 27 ans le plus souvent) , l'enfant doit s'assumer mais la pension doit encore perdurer pendant un délai variant entre 6 mois et un an - qui est un délai raisonnable - afin de lui permettre de trouver un emploi.(s'il n'en a pas trouvé un en find 'études, bien évidemment)... Dans des cas rarissimes, la jurisprudence autorise un enfant âgé de 26 - 27 ans à engager un nouveau cycle d'études de 4 ou 5 ans... Je pourrais vous citer cette jurisprudence...Pour mon fils âiné alors âgé de 27 ans, le JAF a décidé que la pension devait perdurer pendant 6 mois encore, en considérant le nouveau cycle d'études qu'il voulait entreprendre était mal défini et ne pouvait être retenu ...(Je vous rappelle que mon ex-épouse est avocate..)
Concernant le coup de pouce, vous avez également raison... mais il faut être circonspect quand on reçoit des attaques injustifiées de son ex (et non contestées par ma fille) concernant la teneur de mon patrimoine, le droit de visite qui n'aurait pas été exercé.....Mais ce n'est pas l'objet de ce forum d'entrer dans les détails personnels...ni d'évoquer les positions parfois opposées entre les juridictions pour une même affaire....
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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