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Peut on saisir l'aah
Sujet initié par JONQUILLE, il y a 9 ans - 26790 vues

Bonjour,
un contrat de prêt F.S.L a été conclu par la CAF par prélèvements de fevrier 2013 à decembre 2014 de 30 euros mensuels .par prélèvements. à partir de avril 2014 prélèvements non honorés. LE RESTE devenait exigible en totalité.AUCUNE NOUVELLE DE LA CAF .aujourd'hui elle retient mon indemnité AAH de 9,50 EUROS mensuels pour se payer . pas de courrier d'information. QUELLE EST LA PRESCRIPTION ET A T ELLE LE DROIT de se saisir de mon allocation AAH alors qu'elle doit etre insaisissable. merci de m'informer

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
jonquille
QUEL est le délai de prescription en ce qui concerne cette dette
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
bernard-debaisieux-avocat
Le délai de prescription a été suspendu par le prélèvements des acomptes jusqu'en avril 2016. donc même si l'on applique la prescription biennale qui serait la plus favorable, la
il y a 9 ans
SignalerRépondre
jonquille
LE commentaire n'est pas complet
il y a 9 ans
SignalerRépondre
bernard-debaisieux-avocat
Veuillez m'excuser, je complète
même si l'on applique la prescription biennale qui serait la plus favorable (pour vous) la dette n'est pas prescrite.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Michou
J'aurais une question ma soeur vie a la maison et touche des sous de la caf car elle est enceinte, ma mère touche l'A.A.H depuis un petit moment et la le directeur de la caf lui envoie un courier a ma mère que d'ici septembre elle ne touchera plus que 240€ sur les 600 qu'elle touchais.
Ma question est : on t'il le droit de baisser l'A.A.H ??? Et on vie tous ensemble au passage 😕
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Sandy1322
Maître Bernard-Debaisieux-avocat
Le trésor public Peut il saisir sur mon AAH pour une amende pour non port du masque que j'ai d'ailleurs reçu plus d'un an après donc forcément majorée.
Je sortais de la pharmacie et j'avais le masque sous le nez ayant de graves problèmes pulmonaires.
Ont ils le droit de se servir sur mon AAH? Merci Sandrine
il y a 4 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Non l'A.A.H. est incessible et insaisissable .sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée La CAF ne peut pas se rembourser d'une autre dette en prélevant sur l'A.A.H. sauf s'il s''agit d'un trop perçu d'AAH ou de frais relatifs à l'entretien de la personne handicapées.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Paloma
D'accord mais que dois je faire ? J'ai amené l'article de loi à la trésorerie amende précisant que cette allocation est insaisissable mais ils ne veulent rien entendre et ne veulent pas faire de main levée
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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