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Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Gwendoline

Dettes
Sujet (Cloturé) initié par Laurie, il y a 8 ans - 6209 vues

Bonjour,

Je souhaite avoir quelques réponses concernant la situation de mon compagnon :

Il a été en concubinage quelques années avec la mère de son fils. Ils avaient un compte joint et elle avait également procuration sur son compte. En 2010, elle s'est suicidée et mon compagnon s'est retrouvé à devoir payer ses dettes. Il est maintenant fiché à la Banque de France.

A-t-il un recours auprès de la justice, ou bien auprès de la BdF pour faire reconnaître qu'il n'a pas souscrit lui-même ses prêts ?

Et admettons qu'il soit dans l'obligation de rembourser la totalité des prêts, a-t-il un recours pour ne pas rester fiché 5 années après le remboursement des dettes, puisqu'il n'a pas souscrit lui-même ses prêts ?

Nous venons d'envoyer un courrier à la BdF pour connaître dans un premier temps, les coordonnées de l'établissement qui a souhaité envoyer le dossier à la BdF. Nous demanderons ensuite les copies des contrats de prêts qui ont été signés pour vérifier si c'est la signature de son ex-femme, ou bien si elle a imitée celle de mon compagnon.

Merci d'avance pour vos réponses, car tout est très fou pour nous.

Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Une jurisprudence constante rappelle que faute de stipulation expresse dans le contrat de prêt, il est impossible de retenir la solidarité entre les concubins. Il est donc étrange qu'en dehors de la souscription commune votre compagnon se voit imposer de régler ces emprunts.

Concernant le fichage auprès de la Banque de France, il existe deux hypothèses:
1.Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :
L’établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier.

2.Si vous décidez de saisir une Commission de surendettement :

La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :

-en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
-une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez.La durée d’inscription au titre d’une mesure (hors période d’instruction) est de 8 ans maximum.
-sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Laurie
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai réussi à éclaircir un peu plus les choses :

- Ces crédits ont été contractés avec le compte personnel de mon compagnon dont son ex-femme avait procuration. Nous sommes en attente d'une réponse pour avoir si possibilité, la copie des contrats signés pour vérifier la signature du contractant.

- Il est à la BdF, et suit actuellement un plan de surendettement, qui finira, si tout va bien, fin 2018.

Admettons que la signature des contrats de prêts soit celle de son ex-femme, pensez-vous qu'il y ait une possibilité de recours ? Malgré qu'elle ai eu procuration ?

Bonne journée,

Cordialement,
il y a 8 ans
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