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Demande d'arrêt de travaux par la mairie
Sujet initié par gueu, il y a 9 ans - 15705 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. Aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en LR/AR (faute de notre part pas de demande de prorogation faite car nous estimons ne pas avoir arrêté les travaux plus d'un an). Quelle procédure doit-il suivre, ne doit-il pas faire établir un procès verbal et sous quel délai ? Un simple courrier en LR/AR fait-il foi ?

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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5 réponses
bernard debaisieux
Si effectivement les travaux ont été entrepris dans le délai de deux ans a compter de la date d'obtention (sauf recours des tiers) et qu'ils n'ont pas été interrompu pendant plus d'un an, je ne vois pas sur quoi se fonde la décision du maire.
Deux choses à préciser :
1°/ la décision qui vous demande l'arrêt des travaux doit être motivée en droit et en fait ... donc vous devriez en savoir un peu plus, si ce n'est le cas la décision est illégale pour défaut de motivation ;
2°/ pour justifier la persistance des travaux ... ceux-ci doivent être d'une certaine "consistance" il ne s'agit pas d'entretenir le terrain
il y a 9 ans
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gueu
Merci Maître pour votre réponse.

Depuis 2005, nous avons fait d'énormes travaux. La maison en l'espèce et à l'achat n'était habitable qu'à l'étage mais sans chauffage, combles non fermées complètement, pas de cuisine (vaisselle dans la douche. Nous avons donc entrepris les travaux du bas pour pouvoir y habiter correctement. Par la suite nous avons construit une extension à la batisse existante pour pouvoir aménager l'étage que nous devions démolir et nous vivons donc actuellement au rdc. Tout cela est pour nous de gros travaux car nous ne sommes que mon mari et moi pour les faire et d'éventuelles coup de main de ma famille ou amis. Mon mari est artisan est fait tout lui même ( fabrication et pose). De plus de par son métier, il ne peut y consacrer que 1 ou 2 mois par an, le week end et les jours fériés.

Il faut savoir que depuis 2005, personne n'a dit quoi que ce soit sur notre permis, ni même les différents maires. Le maire actuel habite à 50 m de chez nous et passe tous les jours devant la maison.

Malheureusement un incident s'est produit. En effet des travaux de réaménagement et de réhabilitation de chemins ruraux sont entrain de se faire actuellement et aussi le changement des conduites d'eau qu'ils mettent en limite de propriété. La semaine dernière mon mari s'est aperçu qu'une conduite d'eau pour un propriétaire voisin passait sur notre propriété et il en donc averti le maire, puisque dorénavant cela devient du privatif, le maire n'a pas apprécié et a dit à mon mari, je cite : tu nous fais ch... mais t'inquiètes je vais m'occuper de ton permis de construire" et quelques jours plus tard nous recevions cette lettre.

Cette lettre dit simplement : Objet : validité permis de construire n° xxx
Vous avez obtenu le 24/05/2005 un permis de construire n° xxx vous autorisant à aménager et à agrandir une habitation existante avec une SHON créée de 38 m² au adresse.

Nous vous rappelons l'information annexée à l'arrêté d'autorisation qui stipule "durée de validité : le permis est périmé si les constructions ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans, à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois avant l'expiration du délai de validité".

Depuis plusieurs années aucun travaux n'a été entrepris (??? pas pour nous), les conditions de validité de ce permis de construire ne sont donc pas respectées.

Nous vous demandons de vous mettre en conformité avec les règles d'urbanisme c'est à dire en déposant une nouvelle demande d'autorisation pour les travaux en cours et ceux restant à réaliser. Ce dossier de permis de construire devra être déposé en Mairie dans un délai de 15 j à réception du présent courrier.

Cette demande sera adressée au service instructeur de XXX et nous vous notifierons la décision.

En attendant nous vous demandons d'arrêter vos travaux.
*********************
Nous nous demandons si cela n'est pas purement et simplement de la vengeance. En attendant, nous avons monté cet été une partie de l'étage supérieure mais la toiture n'est pas finie, il manque la couverture en tôles.

Il faut savoir que notre habitation se trouve en zone N, bon pourquoi seulement la nôtre, la forêt n'est pas entretenu et pour les chemins piétonniers ils sont très difficile d'accès. Je ne comprends pas pourquoi on classe en zone N, des sites qui ne présentent aucun intérêt historique ou autre et qui ne sont même pas entretenus.

De ce fait, notre permis de construire a été refusé à ce temps là par la DDE mais accepté par le maire en place au moment de la présentation de notre permis qui ne voyait aucun inconvénient à notre construction.

Si aujourdui comme le maire nous le demande, nous présentons une nouvelle demande de permis de construire cela sera refusé par la DDE (ils nous l'on dit puisque nous avons eu rdv hier avec eux) et refusé à coup sûr par le maire puisqu'il veut nous mettre des bâtons dans les roues.

Voilà notre petite histoire, qu'en pensez-vous Maître ?

Merci pour vos conseils
il y a 9 ans
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Pour prendre un arrêté Interruptif de travaux le maire doit d'abord dresser procès-verbal selon la procédure de l'article L480–2 du code de l'urbanisme. Ce procès-verbal devra constater que les travaux entrepris ont été interrompus pendant plus d'une année.
À défaut de l'existence d'un procès-verbal une simple lettre ne peut suffire à justifier le interruption des travaux.
Vous seriez en droit de contester la validité juridique de ce document devant la juridiction administrative, ce qui vous donnerait le temps d'achever votre construction.
il y a 9 ans
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gueu
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Je ne sais pas si vous avez pu lire le commentaire que j'ai écrit au 1er avocat qui m'a répondu sur ce site Me Debaisieux qui disait que M. Le Maire nous demandait de déposer en mairie un nouveau permis de construire pour "les travaux en cours et ceux restant à réaliser", ce que nous avons fait et celui-ci a été déposé en Mairie contre récépissé le 17/11 courant . L'après-midi même le secrétariat de la Mairie a téléphoné à mon mari lui disant que ce n'était pas ça que le Maire voulait mais le 1er permis de construire que nous avions déposé en 2005. Mon mari, le soir même, est passé à la Mairie se faire dire de vive voix ce que le Maire voulait exactement que l'on dépose. Comme le Maire était présent il lui a répondu qu'il voulait celui de 2005 et qu'il ne voulait pas celui que l'on avait déposé le 17 et que l'on pouvait le reprendre. Le Maire est parti et la secrétaire a redonné à mon mari tous les éléments du permis déposé.

Le 21 j'ai été à la Mairie déposer contre récépissé le permis de 2005 demandé par M. le Maire. Maintenant il me réclame un exemplaire du permis du 17 pour je ne sais quel motif !

J' ai répondu à la secrétaire que je n'avait plus ce permis car mon mari de colère a tout déchiré. Par contre nous avons gardé le récépissé correspondant à ce permis. Peut-on penser que ce permis pourrait être accepté tacitement après le délai de 2 mois même s'ils n'ont pu transmettre le dossier au service instructeur ? que le récépissé fait foi ? La Mairie est-elle en tort puisqu'elle nous a rendu ce permis mais qu'elle l'a enregistré ? et donc devrait le faire suivre au service instructeur

Je ne vous cache pas que cela nous arrangerait car le permis de 2005 ne correspond plus aux travaux que nous avons fait mais que celui déposé le 17/11/16 lui correspond en tout point, de plus nous sommes en zone N.

Si vous pouviez me répondre ce matin ce serait très gentille de votre part car je dois appeler M. Le Maire je ne sais pas pourquoi puisque j'ai déjà dit que je n'avais pas d'exemplaire du permis du 17 à lui donner.

J'espère avoir été clair dans mon exposé des faits et vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement,
il y a 9 ans
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Thille
bonjour - avez vous obtenu gain de cause depuis ?
il y a 3 ans
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