Lettre ar de la mairie demandant l’arrêt immédiat des travaux

Sujet (Cloturé) initié par Scenario7il y a 2 ans - 2951 vues

Bonjour Maîtres,Nous avons acquis une ancienne bâtisse ainsi que le permis (accepté et purgé en juin 2022) qui permettait sa démolition partielle en vue de la reconstruction d'une maison moderne dans une ville soumise au RNU.Je précise un détail important : le permis accordé conservait un unique mur de l'ancienne maison. Ce mur a été conservé et « recouvert » par du béton dans le cadre du gros œuvre.Les travaux ont démarré depuis plus d'un an, le gros œuvre achevé, nous allions entamer la phase de second œuvre avec enthousiasme jusqu'à ce matin où nous avons reçu une lettre en AR de la mairie qui nous demande d'interrompre immédiatement les travaux en cours pour « travaux non conformes aux autorisations accordées ».Il nous est également demandé de faire par de nos observations par retour de courrier.Il est question d'une photo aérienne et du signalement d'un voisin. Je précise que nous n'avons jamais vu personne de la mairie, que le chantier est géré par des professionnels (cabinet d'architectes, maître d'œuvre...) qui, comme nous, ne comprennent pas cette décision soudaine et dimensionnante sans possibilité de défense ou d'explication. Le permis est bien entendu respecté à la lettre.Est ce normal que la mairie statue avant même d'effectuer des vérifications et PV ?Il est stipulé que nous devons « déposer une nouvelle demande de permis valant démolition totale des constructions existantes ». Cela signifierait-il que notre chantier n'est pas menacé et que la construction va forcément reprendre dès lors que nous aurons ce permis ?Nous sommes dans le flou total, démunis face à cette décision radicale de la mairie.Je vous remercie sincèrement pour l'aide que vous pourrez m'apporter.Merci de vos réponses

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Maître Maxime CHABANE

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Bonjour,

En principe, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme (par exemple des travaux réalisés en méconnaissance d'un PC délivré), le Maire doit rédiger un PV de constat des travaux (art. L. 480-1 du Code de l'urbanisme) et le transmettre au parquet.

Il peut cependant, en vertu de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, prendre un arrêté interruptif de travaux, ce qui semble être ce que vous avez reçu.

Cet arrêté doit naturellement respecter un certain formalisme et répondre d'une procédure contradictoire (d'où le fait qu'il vous soit proposé de formuler des observations).

De ce que je lis de votre sujet :
- Le Maire semble considérer que vous avez entièrement démoli l'ancienne construction, ce que vous pourriez contester au regard des éléments que vous exposez (le mur n'est pas totalement détruit mais recouvert de béton, ce qui implique qu'il a été conservé...);

- Au regard de ce constat, il vous est demandé de régulariser votre situation en déposant un permis de construction valant démolition.

Dans ce cas, vous pouvez :

- Soit présenter des observations pour indiquer que les travaux sont conformes et que le Maire commet une erreur d'appréciation ;

- Soit redéposer un permis de construire modificatif pour évoquer la démolition complexe des constructions existantes.

En espérant que l'une ou l'autre de ces démarches débloquera la situation : à ce jour, vous ne pouvez poursuivre vos travaux sous peine d'amende à hauteur de 75 000 euros et trois mois d'emprisonnement (article L. 480-3 CdU).

Je reste à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet (me contacter en privé le cas échéant).

Merci d'indiquer la question comme résolue,

Avec mes salutations dévouées,

#Meilleure réponseil y a 2 ans

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