Sujet (Cloturé) initié par yamina, il y a 7 ans - 3946 vues
Bonjour, Je me suis marié sans contrat de mariage et j'ai trois enfants, nous vivions en union libre et nous avons fait l'acquisition d'un terrain et d'une parcelle de bois dont je possède 30 %, nous avons fait construire une maison, le prêt est au nom de mon mari je suis inscrite sur le contrat de prêt mais c'est lui qui paie le loyer sachant que j'ai mes droit de la caf sont imputé ma question : je compte me séparé de mon mari pour des raisons de disputes conjugales, il est injurieux, il m' humilie en permanence, irrespectueux et il m' a donné une gifle et tout ceci devant les enfants et il prend du plaisir dans son comportement, suite à ces faits puis je faire écrire au juge des affaire familiale pour lui demander de quitté nid conjugal et quand n'est il de mes droits pour les biens acquis en commun. Je vous remercie par avance.
Si vous pouvez prouvez (hors témoignage des enfants) des violences psychologiques et physiques dont vous êtes victime de la part de votre conjoint vous pouvez demander qu'il délivre une ordonnance de protection qui pourra porter éviction du conjoint violent du domicile conjugal ainsi que d'autres mesures préalables à la séparation (résidence des enfants notamment et contributions financières pour eux et aussi pour vous en fonction de vos propres ressources). En cas de divorce - que je vous conseille vivement car les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection ne sont toujours que provisoires - ces mesures pourront être reconduites et même affinées si nécessaire. Quant au bien acquis ensemble, s'il l'a été, ce que j'ai cru comprendre, avant le mariage, il est indivis et cette indivision devra être liquidée distinctement du mariage. Vous aurez droit d'en recueillir une partie en fonction des apports de chacun étant précisé que ce qui a été payé durant le mariage l'a été par la communauté (et non par votre époux) et que vous avez droit à la moitié de ces sommes.
Si votre mari vous a giflé devant les enfants, vous devez déposer plainte à police car c'est une violence conjugale. Ensuite, s'il est vraiment violent, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection en faisant une procédure devant le juge aux affaires familiales. Pour cette procédure, je vous conseille de prendre un avocat. Si vous ne voulez pas déposer plainte, dans ce cas vous faites une requête en divorce et vous demandez la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. Votre avocat saura quoi de toute façon. Concernant, le bien immobilier vous avez droit 30% de la valeur du terrain et 50% de la valeur de la maison après retranchement du prix du terrain. La liquidation se fera devant le notaire après le prononcé du divorce.
Merci, vous avez répondu à ma question.Je ne suis pas allé porter plainte de peur de sa réaction et surtout de l'atmosphère familiale que va subir mes enfants je veux surtout les protégés je voulai vous précisé que je subi beaucoups de violences spychologiques Je vous remercie pour vos réponse.Le combat est long...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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