Divorce

Sujet (Cloturé) initié par yamina, il y a 9 ans - 4868 vues

Bonjour Madame,

Si votre mari vous a giflé devant les enfants, vous devez déposer plainte à police car c'est une violence conjugale.
Ensuite, s'il est vraiment violent, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection en faisant une procédure devant le juge aux affaires familiales.
Pour cette procédure, je vous conseille de prendre un avocat.
Si vous ne voulez pas déposer plainte, dans ce cas vous faites une requête en divorce et vous demandez la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit.
Votre avocat saura quoi de toute façon.
Concernant, le bien immobilier vous avez droit 30% de la valeur du terrain et 50% de la valeur de la maison après retranchement du prix du terrain.
La liquidation se fera devant le notaire après le prononcé du divorce.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Si vous pouvez prouvez (hors témoignage des enfants) des violences psychologiques et physiques dont vous êtes victime de la part de votre conjoint vous pouvez demander qu'il délivre une ordonnance de protection qui pourra porter éviction du conjoint violent du domicile conjugal ainsi que d'autres mesures préalables à la séparation (résidence des enfants notamment et contributions financières pour eux et aussi pour vous en fonction de vos propres ressources).
En cas de divorce - que je vous conseille vivement car les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection ne sont toujours que provisoires - ces mesures pourront être reconduites et même affinées si nécessaire.
Quant au bien acquis ensemble, s'il l'a été, ce que j'ai cru comprendre, avant le mariage, il est indivis et cette indivision devra être liquidée distinctement du mariage. Vous aurez droit d'en recueillir une partie en fonction des apports de chacun étant précisé que ce qui a été payé durant le mariage l'a été par la communauté (et non par votre époux) et que vous avez droit à la moitié de ces sommes.