vous avez aussi le droit d'introduire une demande en divorce dans un délai de 30 mois depuis la date de l'ONC
Les délais pour une assignation en divorce
Si le demandeur n'a pas assigné son époux en divorce au bout de ces trois mois, le défendeur (c'est-à-dire l'autre époux, celui qui n'est pas à l'origine de la demande de divorce) peut à son tour assigner en
divorce.
Si au bout de 30 mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation l'assignation n'a pas été effectuée, la procédure de divorce est annulée. Ce qui signifie :
Qu'il n'est plus possible pour l'un ou l'autre des époux d'effectuer une assignation en divorce
Que les mesures provisoires deviennent caduques, c'est-à-dire cessent de s'appliquer Prenez un avocat sans tarder afin qu'il fasse votre assignation
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Madame
votre PA de 300 euros ordonneé par l'ONC est valable ( si pas frappée d'appel )
MAIS VOUS DEVEZ ASSIGNER DANS UN DELAI DE 30 MOIS DEPUIS LA DATE DE L'ONC SINON LES MESURES PROVISOIRES ( ET CELLE DE LA PA) DEVIENDRONT CADUQUES
et il faudra re-commencer toute la procédure dès le début
avez vous compris ????
merci beaucoup de votre réponse
oui j'ai compris qu'il doit continuer a payer la PA et que j'ai maintenant 26 mois pour engager le divorce.
merci infiniment