Bonjour,
Vous souhaitez savoir s'il vous est possible de demander le paiement du temps passé à constituer une comptabilité alors que vous exercez votre activité sous le statut d'auto-entrepreneur.
Avant tout, il est nécessaire de savoir de quelle genre de procédure il s'agit ?
En matière civile (y compris devant le Tribunal de commerce), les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) sont les frais engagés par une partie ne rentrant pas en compte dans les dépens. Or, le temps passé à effectuer cette comptabilité peut éventuellement être compris dans ces frais irrépétibles.
Par conséquent, si votre procédure se déroule devant un Tribunal de commerce (probable au regard de vos explications), il vous sera permis de demander le remboursement de ces frais, étant précisé qu'il n'existe aucune certitude sur la prise en compte par le juge de votre temps passé ou sur le prononcé de la condamnation de la partie adverse.
il y a 8 ans
La procedure est au TGI
En fait j'ai eu une perte d'exploitation de mon local commercial, j'ai du travailler depuis cette perte d'exploitation a domicile en faisant de la vente a distance jusqu'a ce jour . En conséquence , j'ai des frais qui s'ajoute les frais de vente en ligne les frais de livraison les frais de transaction, Ces frais n'aurait jamais eu lieu si j'avais eu mon activité commerciale dans le local. De plus comme vous savez pour les vente en ligne il y a beaucoup de conccurence ce n'ai pas le meme benefice
On me demande de fournir ces justificatifs (facture) des frais subies
il y a 8 ans
Je comprends tout à fait.
Il s'agit là d'une deuxième problématique qui mériterait, peut-être, une étude plus approfondie.
Concernant la première (les frais), il est donc possible de demander au juge la condamnation, avec les remarques exposées ci-dessus.
Cordialement.
il y a 8 ans
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