Sujet (Cloturé) initié par Sanevapas, il y a 8 ans - 4124 vues
Bonjour, Mon mari ne veux pas divorcer et nous vivons sous le même toit dans une maison, Marié sous le régime de la communauté. Est-ce que je peux faire une demande de divorce sans son consentement
Oui bien sûr. La procédure débutera par une requête en divorce déposée en votre nom par un avocat étant précisé qu'à ce stade là, il n'est pas nécessaire de fournir une raison précise au divorce et seulement faire état de votre souhait de divorcer. Ce n'est qu'après l'ordonnance de non conciliation (qui règle les demandes provisoire à mettre en place pour la durée de l'instance) que sera fait le choix du fondement du divorce. Il en existe normalement trois et la première nécessite l'accord des deux époux : - double acceptation du principe de la rupture, - faute, - altération définitive du lien conjugal impliquant une séparation de fait de plus de deux ans à la date de l'assignation.
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