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Changement de statu salariè
Sujet initié par meriem, il y a 8 ans - 6188 vues

Bonjour,certificat de resident algerien de 1 ans vie privè et famial autoriser a son titulaire a travailler pour changement de statu salarie es que il lui faut une demande d autorisation du travailler? pour deposer le dossier a la prefecture au moment du renouvellement merci

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3 réponses
Article 7 DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN

Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article 6], ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord

b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée r reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ;

c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;

Ces certificats de résidence sont délivrés gratuitement.
il y a 8 ans
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kadirou27
bonjour Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
donc si j'ai une promesse de travaille la préfecture et dans l'obligation de me délivré un titre de séjours !
je vous informe que je suis dans en France avec un visa touristique encor valide et en ma proposé un travail dans un hôtel donc si le propriétaire me fais une promesse je peut avoir un titre de séjour !
il y a 8 ans
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je vous ai déjà répondu !!!!
il y a 8 ans
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