Heure de restitution des enfants pendant les vacances
Sujet (Cloturé) initié par Vero, il y a 7 ans - 9583 vues
Bonjour, Pour les vacances de février 2017 j'ai les enfants la 1ere semaine. (Académie de Toulouse ) . J'emmène mes enfants au Mexique et notre volonté retour est le dimanche 12/02 à 16h 30. Leur père , selon ses calculs, me demande de les lui laisser à 9h du matin. Que dois je faire puisqu'un arrangement à l'amiable n'est pas possible. Merci pour votre réponse Cordialement
Que prévoit votre convention de divorce ou le jugement de divorce ? C'est à ce document que vous devez vous fier, et à rien d'autres.
Si d'aventure, il apparaît qu'effectivement vous devez "rendre" les enfants à 9h du matin, le principe est de respecter cet horaire. Toutefois, essayez de négocier un arrangement amiable avec le père, en proposant par exemple d'être arrangeante avec lui pour de prochaines vacances.
Si aucun arrangement ne semble être possible , saisissez le JAF afin qu'il règle la situation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Dans la mesure où le jugement indique "la moitié des vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consécutifs", sans aucune autre précision, l'interprétation de la décision indique que le père peut récupérer ses enfants à partir du dimanche 12 février.
En effet, le calendrier officiel indique que les vacances sont du 4 février 2017 au 20 février 2017 (reprise des cours), soit 16 jours / 2 = 8 jours par parent.
Toutefois, il est difficile en pratique de savoir si c'est à 9 heures ou 12 heures le dimanche dans la mesure d'ailleurs où votre jugement ne dit rien sur ce point.
Le mieux est donc, comme vous l'a indiqué mon Confrère :
- soit de trouver une solution amiable avec le père de vos enfants ; - soit de saisir le juge aux affaires familiales d'une requête pour statuer sur ce point (l'Avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure).
Enfin et au pire des cas, si vous ne respectez pas cette décision, vous vous exposez à ce que le père de vos enfants puisse éventuellement déposer plainte, puisqu'il s'agit d'un délit pénal.
Toutefois, je n'imagine pas un Procureur engager des poursuites quant au fait que vous auriez "rendu" vos enfants à 17 heures plutôt qu'à 9 heures.
Le mieux reste toutefois de s'entendre intelligemment avec le père de vos enfants.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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