Partage du solde après vente d'un bien indivis suite à fin d'une union libre

Sujet initié par pascal63, il y a 8 ans - 4274 vues

Après la vente d'un bien indivis, le solde net restant est toujours chez le notaire car ma co-indivisaire refuse de signer la convention de partage, par principe.
- Remarque: non mariés ni pacsés, nous avions acheté une maison (55% pour moi, 45% pour elle, signifié dans l'acte, eu égard à mon apport personnel), maison revendue 3 ans plus tard avec plus-value, et cette dernière correspond à peu près à mon apport initial (moins mais qu'importe) une fois déduit le remboursement anticipé de l'emprunt (nous étions co-emprunteur à 50/50 et avions sensiblement les mêmes revenus).
En conséquence, il résulte du calcul de répartition du notaire que la somme nette restante me revient. N'ayant rien à récupérer, elle conteste donc, n'ayant rien à perdre non plus, et refuse toute discussion. Elle fait la "morte" depuis 6 ans, en ne répondant à aucune sollicitation d'aucune sorte (moi-même, notaires, avocats).

Y-a-t'il un délai au-delà duquel, sans réponse de sa part aux courriers, mails ou appels téléphonique du notaire pour obtenir sinon son accord au moins ses éventuelles revendications financières pour recalculer le partage, la proposition deviendrait effective (ou la contestation deviendrait caduque), ou bien son "absence" volontaire de réponse suffit à bloquer tout ad vitam aeternam?
Un référé est-il possible en tel cas (histoire d'éviter une procédure au TGI, coûteuse et prévisiblement longue)?
Une procédure pour une décision "provisoire" (déblocage partiel d'une partie des fonds séquestrés) est elle possible?
Et en cas de procédure au TGI, peut-elle être condamnée aux dépens et/ou au titre de l'art.700, et/ou en réparation de préjudice, tant, d'après le notaire, la preuve de sa mauvaise foi et de sa volonté de ne pas procéder au partage par "vengeance" ou ressentiment semblent évidents? (Ce risque de condamnations financière pourrait lui faire entendre raison, au moins pour tenter un règlement amiable.)
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement