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Commercial incompétent et malhonnête
Sujet (Cloturé) initié par Pascalou, il y a 9 ans - 7777 vues

Bjr. J'étais artisan jusqu'au 31.12.2016. Depuis, j'ai vendu mon Entreprise.
au mois de Juillet 2016, j'ai acquis, à titre professionnel, une fourgonnette.
Pendant la transaction, et en fournissant les documents nécessaires, j'ai bien précisé, au commercial de la Marque, que j'étais en négociation pour vendre mon entreprise.
Cette personne m'a proposé un crédit bail (60 mois). Que j'ai, en confiance, accepté.
Ces jours-ci, en voulant changer de compte pour les prélèvements mensuels, on m'a répondu que cela n'était pas possible, compte tenu du fait que je n'avais plus d'entreprise, que je n'étais plus Artisan, et que le crédit bail était réservé à un usage pro.
2 solutions s'offraient désormais à moi : soit solder le bail (impossible financièrement). Soit restituer le véhicule, en ayant une grosse somme à payer, compte tenu de la différence entre la forte dépréciation du véhicule neuf (même après 6 mois seulement d'utilisation) et le solde à payer.
L'incompétence du commercial, qui a avoué, ayant formellement été reconnue par son directeur, j'ai pu obtenir la restitution du véhicule sans "pénalités"
Mais je me retrouve, désormais sans voiture !!!!!!!!
j'estime subir un important préjudice.
Tout en tenant compte de la comprehension et de l'arrangement trouvé, j'aimerais savoir si j'ai la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre de ce commercial incompétent, et malhonnête.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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2 réponses
Carrier
Bonjour,

Vous pourriez effectivement agir contre le vendeur (la société, et non le commercial qui a effectué la vente) sur le fondement du défaut d'information et de conseil lors de la vente.

Mais puisque la vente est d'ores et déjà annulée, il vous faudra démontrer un préjudice supplémentaire lié à la privation de véhicule. Or si la fourgonnette a été acquise dans le cadre de votre activité professionnelle et si vous êtes sans activité professionnelle depuis le 31 décembre 2016, cela me parait quelque peu compliqué.

Le mieux serait de confier ce dossier à l'avocat de votre choix afin qu'il l'examine en détail car à première vue cela me parait mal engagé.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et ci celle-ci est par conséquent résolue.

Cordialement,

Marina Carrier
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
Pascalou
bonjour, Maître.
Je vous remercie pour l'attention que vous portez à ma réclamation.
Dans la mesure où, l'employeur a pris en charge la restitution de mon véhicule, cela,
ainsi que votre avis, clos ma demande.

Cordialement
il y a 9 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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