J ai déposé une demande de titre de séjour pour soin à la préfecture du val de marne.L agence régionale de la santé leur a envoyé son avis depuis le 22 octobre 2016 mais jusqu'à ce jour là prefercture maintien ne pas avoir reçu cet avis donc la préfecture ne peux pas me délivrer un récépissé .mon titre est arrivé à expiration depuis le 11 novembre 2016.je ne sais plus quelle démarche entreprendre .quand j appelle l ARS ils me ramènent vers la préfecture et quand j écris à la préfecture ils me disent que ils ne peuvent rien faire si l ARS ne répond pas.
Normalement la préfecture doit vous délivrer un récépissé constatant la demande de renouvellement de votre titre de séjour. C'est la loi qui le prévoit ( article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers). Vous n'avez pas a subir les lenteurs administratives. Envoyez un courrier recommandé pour demander le récépissé, et ensuite présentez vous à la préfecture. S'ils refusent de vous délivre un récépissé, vous pourrez faire un recours devant le tribunal administratif.
Merci d'indiquer si j'ai répondu a votre question.
Bonsoir effectivement ils m ont remis une attestation de dépôt de demande de titre de séjour mais qui n à pas valeur de récépissé. C est une attestation avec laquelle je ne peux ni voyager ni travailler ni entreprendre des procédures administratives.ils disent que pour me donner un récépissé il faut l avis de L ARS. Donc comment emmener la préfecture à rentrer directement en contact avec L ARS. Ou comment rencontrer un interlocuteur à là prefercture puisque le seul moyen de communication est le mail ou l accueil étranger ou tout le monde la bas demande systématiquement de passer par le mail
Il faut leur écrire en rappelant la loi. Ils ont l'obligation de vous délivrer un récépissé. Par contre vous ne pouvez pas les obliger à entrer en contact avec l'ARS.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais leur écrire demain et attendre la réponse. Mais êtes vous sur que pour la demande de titre pour soin ils peuvent délivrer le récépissé sans l avis de l agence régionale de la santé. J essaie de lire la loi mais évidemment je ne comprends pas les subtilités Merci beaucoup
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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