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Dossier signalement logement et constat huissier
Sujet initié par DJE, il y a 6 heures - 201 vues

Bonjour,

J' attends un rapport de constat d un logement insalubre depuis un an, le commissaire ne me le remet pas, après plusieurs relances, mise en demeure et un signalement à la chambre des huissiers, chambre également muette.

Puis je demander que ce rapport me soit remis en sollicitant la CADA ?

De même après avoir signalé le logement à la DDT, j'ai envoyé un recommandé à chaque organisme( soliha-ars-ddt) leur demandant leur rapport complets, échanges bailleurs etc ...

Le silence complet.

Puis je également saisir la CADA pour ces avoir ces documents ?

Une procédure judiciaire est en cours, j'ai besoin de ces documents.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

📌 Vous indiquez attendre en vain un rapport de constat d'insalubrité d'un logement ainsi que les rapports complets des services de l'État. Il est important de distinguer la nature de ces documents.

• Le rapport d'un commissaire de justice (ancien huissier) est un acte privé réalisé pour le compte de celui qui l'a mandaté. Il n'entre pas dans le champ des documents administratifs ouverts à la publicité. Vous pouvez adresser une mise en demeure au commissaire de justice pour qu'il vous remette son constat ou vous autorise à en prendre copie. En cas de refus ou de silence, il est possible de saisir la chambre régionale des commissaires de justice afin qu'elle examine ce manquement professionnel.

• En revanche, les rapports établis par les services publics (DDT, ARS, mairie, préfecture, etc.) dans le cadre d'une procédure d'insalubrité sont des documents administratifs communicables aux personnes directement concernées. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que ces documents, une fois définitifs et non préparatoires, sont communicables à l'intéressé ou à son avocat, sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie privée de tiers 【565552812389062†L31-L54】. Vous devez donc adresser une demande écrite aux administrations concernées (de préférence par lettre recommandée), en rappelant le droit d'accès aux documents administratifs (code des relations entre le public et l'administration). Si elles ne répondent pas dans un délai d'un mois, vous pourrez saisir la CADA qui rendra un avis et pourra contraindre l'administration à communiquer le dossier.

• Enfin, si ces pièces sont utiles à votre procédure judiciaire, vous pouvez demander au juge d'en ordonner la production sur le fondement de l'article 11 du code de procédure civile. Le magistrat peut enjoindre à un tiers, y compris un commissaire de justice, de produire un document nécessaire à la manifestation de la vérité.

🧾 En synthèse : la CADA est compétente uniquement pour les documents de l'administration. Pour le constat du commissaire de justice, tournez-vous vers lui ou, à défaut, vers sa chambre disciplinaire, ou sollicitez le juge pour obtenir la production de la pièce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 heures
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