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Entreprise: dénonciation du conducteur et date d'infraction
Sujet initié par , il y a 2 ans - 6936 vues

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Bonjour,

Je dirige une entreprise et depuis le 1er janvier 2017 je dois dénoncer mes employés en cas d'infraction routière avec une voiture de société.

Je viens de recevoir une contravention concernant un de mes employés :
- Date de l'infraction: 4 décembre 2016
- Date de l'avis de contravention : 15 février 2017

Et on me demande de dénoncer mon employé, sans quoi l'entreprise risque une amende.
Je trouve un peu exagéré de recevoir la contravention 70 jours après l'infraction et que cette nouvelle loi s'applique alors qu'elle n'était pas en place au moment de l'infraction.

Ma question est donc: Cette nouvelle loi s'applique-t-elle réellement dans ce cas, alors que l’infraction été commise AVANT sa mise en place ?
Si elle ne s'applique pas, comment contester cette demande et ne pas dénoncer mon employé ?

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Bonjour,

Même si votre raisonnement semble logique, vous avez reçu l'avis de contravention après le 1er janvier 2017 en conséquence vous devez " dénoncer" votre salarié. La loi étant entrée en vigueur au 1er janvier.

A charge pour lui de le contester ensuite, si c'est un flash !

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