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Les chance de réussit de mon affaire pour obtenir la nationalité française par f
Sujet initié par Hamou, il y a 8 ans - 3409 vues

Ya ma mère de nationalité française par décret de rientegration en 2015 et moi j'ai t'ai à l'âge de 32ans majeur j'ai fait une demande pour un aid juridique je veu savoir mes chance pour obtenir la nationalité
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Lisez le texte ci dessous

aucune chance car vous aviez 32 ans à la date du décret de ré-intération de votre mère

E) Réintégration dans la nationalité française par décret
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation de la naturalisation. Ce n'est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande.
Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s'il est mineur. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l'autorité parentale. S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté.

Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit

s'ils résident habituellement avec ce parent.

Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.
il y a 8 ans
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