merci pour votre réponse
en fait l'avocat me parler d'un article auquel il condamne le préfet si il gagne l’affaire soit je paye la totalité c'est a dire 1500 euros et après je serai rembourser grâce a cet article soit je paye la moitie et lui occupe de reste .
si ce qui je comprenais
il y a 8 ans
ce que vous écrivez plus haut est valable
si l'avocat gagne le procès contre le préfet , le préfet est condamné à payer les frais d'avocat au client en application de l'article L761_1 du CJA , lire cet article ci dessous
Article L761-1
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
ET
si vous avez pris un nouvel avocat, celui-ci devra contacter votre premier avocat et lui demander la transmission de votre dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans