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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Demande de logement hlm pour séparation avant divorce

Sujet initié par Tysabelleil y a 9 ans - 41797 vues
Bonjour,
Mon mari et moi souhaitons divorcer mais je souhaiterais faire une demande de logement HLM avant d'entamer la procédure, est-ce possible ? car apparemment il est demandé pour toute demande de logement des documents attestant que le couple s'engage vers le divorce. Dois-je d'emblée prendre un avocat ou une attestation de mon mari sur notre séparation suffit ?
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c.tangalakis
demandez à l'organisme HLM quelle est la pièce justificative qu'iles veulent

il semblerait raisonnable qu'ils demandent une attestation du greffe du JAF que vous avez déjà déposé une requête en divorce ( pour cela il vous faut obligatoirement un avovat )
il y a 9 ans
Sira
Bonjour j'ai une question je suis mariée 3 enfants mon mari a eu problème avec nos voisins qui a fini au tribunal suit a sa il a été interdit d'habiter dans le logement que nous avons jusqu'e la et aussi de la ville ou nous vivons pour une durée de 3ans ma question est es ce qu'il est positif de faire lève l'interdiction sur la ville sachant que pour avoir un logement ces très compliqués et que notre bailleur nous propose un autre logement dans la même ville car il ne dispose pas de logement ailleurs merci d'avance pour votre réponse
il y a 5 ans
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Mimi
Je veux aller habite toute seule avec mes 2 enfants de 21 ans et 17 ans me je ne veux pas faire de procédure de divorcée tout de suite
il y a 8 ans
dilya
Bonjour, il vous faut un document du juge comme quoi vous avez entamé la procédure de divorce, les attestations d'avocat ne sont plus valable. J'ai moi même raté un logement à cause de cela, on me l'a refusé lors de la commission
il y a 8 ans
Lyne
Une attestation d'avocat est elle suffisante pour obtenir un logement social avant le divorce?
il y a 6 ans
Dilya
Non, la loi a changé. Il vous faut un acte de saisine du tribunal
il y a 6 ans
Lyne
Merci
il y a 6 ans
Fatima
C'était le même ca pour moi. Mais ce qui m'étonné, c'est que mon ex a eu un logement social sans lui demander cette attestation de juge. Tant qu'à moi, je suis dans une maison d'accueil depuis plus d'un an, j'ai eu deux propositions de logement et les deux étaient refusé jusqu'à l'obtention de cette attestation du juge.
il y a 4 ans
Sanaa
Exact, je suis également passée en comission et ont m'a refuser car je n'ai pas le papier du juge certifiant que je suis divorcée. J'ai juste la requête mais ils s'en foutent de ça ils veulent que le jugement.. malheureusement.. je suis désespérer...
il y a 4 ans
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Barthélemy
Bonsoir,
Quant on est en concubinage, comment faire pour obtenir un logement rapidement avec 1 enfant de 3 ans à charge ?
il y a 6 ans
Jojo
Bonjour je me separe je ne suis pas marier ni en cincubinage je suis herberger par messieur et j ai 3 enfants comment je peux prouver que je me separe pour une demande de logement
il y a 6 ans
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AIKATERINI TANGALAKIS
Vous devez lancer la procédure et il faut au moins une attestation soit du greffe du JAF soit de l'avocat que la procédure est engagée
il y a 6 ans
Jojo
N etant pas marier aussi
il y a 6 ans
Jm
Et si l'avocat fait une attestation alors que le conjoint n'est pas au courant de la demande de logement ou même de l'intention de séparation ???
il y a 4 ans
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Marind OP
Bonjour Maître,
Pendant le jour RDV avec le Bailleur Social du Groupe Valophis Habita OPH du Val de Marne. Le Bailleur nous oblige les présences de ma conjointe et moi d'être ensemble.
Le jour du RDV n'est pas encore fixé par le Bailleur, mais bientôt dans le délai très proche.
Nous sommes marié, malheureusement Ma femme m'a quitté séparément sans mon accord de consentement et avec nos deux enfants.
Mon épouse refusera de se présenter devant le Bailleur au jour des signatures, au grand regret je crains que le bailleur prend la décision d'annuler et classer le dossier sans suite.
Si je trouverais dans cette situation de mauvaise posture, quelle procédure devrais je d'envisager pour que le Bailleur puisse accepter devant ma seule présence à signer le bail sans la présence de mon épouse.

Maître, de mon profond respect.
il y a 5 ans
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Divorce
Bonjour,
Mon mari m'a mis dehors depuis le 07/08/22 j'y suis retournée pour prendre ma fille 3 jours après et je souhaiterais demander un logement social est-il possible de le faire avec son numéro de demande à 13chiffre ? Sinon comment obtenir un logement social rapidement dans ma situation?

Cordialement
il y a 4 ans
Christopher
Déjà il as pas le droit donc c'est une faute de sa part donc vous pouvez porter plainte et ensuite il faut prendre un avocat de suite
il y a 3 ans
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