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Litige travaux reception de chantier
Sujet initié par Kro71, il y a 8 ans - 8536 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Jai des problèmes concernant la bonne exécution de mes travaux. Malgré une conciliation devant un conciliateur de justice rien n'a abouti. De nombreuses malfaçons ont eu lieu dans ma rénovation de maison. Tout d'abord un seche serviette électrique a été posé à 50 cm de mon receveur de douche et n'est donc pas aux normes NF. Ensuite de simples plaques de placo ont été mises dans ma salle de bain et non des plaques hydrofuges . Pour finir les peintures sont très approximatives et de nombreuses tâches . Un bras de fer se fait entre l auto entrepreneur qui coordonne 2 entreprises de peinture et plomberie. L auto entrepreneur n a pas contracté d assurance. Cependant le plombier et le plâtrier peintre ont bien des assurances . Jai demande une reception de fin de travaux pour ce lundi 15 mai mais deja visiblement seul l auto entrepreneur sera uniquement présent . Et ensuite je reçois des courriers en recommandé de mise en demeure de la part des artisans réclamant leurs dûs alors qu'aucune reception de chantier n a encore eu lieu et que je reste dans les 45 jours suivant l émission de la facture . Par ailleurs une facture a été antidatée par le plombier : facture du 10 mars alors que les travaux ont eu lieu le 22 mars. Je souhaitais savoir deja la marche à suivre quant à la reception de chantier : je vais émettre des réserves mais je veux que le seche serviette soit posée ailleurs en respectant les distances prévues légalement , donc dois je signer la reception de chantier ? Ensuite je souhaite consigner auprès de ma banque un pourcentage de la somme due sur les factures puisqu'il y a de nombreux litiges. Jusqua combien puis je consigner ? Les 45 jours de délai de paiement sont prévus à partir de la fin des travaux ou à partir de la date de reception de fin de travaux ? Quels recours ai je sachant que je n'ai malheureusement pas de protection juridique. Merci pour votre aide

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2 réponses
Bonjour,

Il faudra préciser vos réserves lors d la réception des travaux. Concernant l'entrepreneur individuel, il,faudra le mette en demeure de justifier d'une assurance, et d'installer le sèche serviettes à distance réglementaire. À défaut vous pouvez saisir la DGCCRF par lette recommandée. Pour le paiement, si vous voulez consigner, il faudra le faire à la caisse de consignation, vous devez en informer les artisans.

Je vous rappelle que les artisans doivent garantir le parfait achèvement des travaux. S'il y'a des malfaçons, les artisans ont l'obligation de remise en ordre.

Pour établir le caractère réel des malfaçons vous pouvez solliciter une expertise devant le juge es référés.

En dessous des 10.000€ de valeur du litige, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Kro71
Merci pour votre réponse. Pourriez vous me dire s'il faut que je signe la reception de fin de travaux avec reserve ou alors si je refuse de signer la reception de chantier ? Concernant le juge des référés comment le trouver svp et quel coût cela à environ ? Merci d'avance
il y a 8 ans
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