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4 réponses
ateissedre
Bonjour,
Quand bien même le domicile conjugal appartient à votre époux, celui-ci n'est pas en droit de vous expulser de celui-ci surtout si aucune décision n'a été rendue.
Par conséquent, si vous souhaitez divorcer je vous invite vivement à contacter un avocat afin de faire un point et engager des démarches auprès du tribunal.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
jonquille
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
jonquille
en cas de divorce puis je demander la moitié de la maison sachant que je n ai pas la jouissance
il y a 9 ans
ateissedre
Vous pourrez éventuellement demander une prestation compensatoire en fonction de vos situations respectives.
La maison étant un héritage, celle-ci ne fait pas partie de la communauté de sorte que vous n'aurez pas la propriété de celle-ci ou une part, sauf prestation compensatoire.
Je vous invite à faire un point avec votre avocat sur ces questions.
Cordialement
il y a 9 ans
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