Naturalisation par mariage

Sujet initié par Francky, il y a 7 ans - 6427 vues

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration - par internet sur la plateforme régionale de naturalisation - après un délai de 4 ans à compter de votre mariage. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux qui doit avoir conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage, ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).
La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
De même si vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, si vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction) étant précisé que les peines ne sont pas prises en compte si elles ont été exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou si si vous avez bénéficié d'une réhabilitation
De plus, vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante .
Enfin, devez indiquer la (ou les) nationalité(s) que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.