Bjr,
J'ai signé la nouvelle convention de
divorce en mai 2017 sur la base de l'ONC d'octobre 2016.
L'ONC stipule un régime matrimonial en séparation de biens ce qui est inexact: le regime matrimonial est la communauté de biens légale ( contrat de mariage signé devant notaire en 1986). La convention de divorce stipule bien le regime de la communauté. Il n'y a pas d'état liquidatif annexé.
Nous sommes propriétaire à égalité de parts de SCI qui détient un bien que nous louons.
Cette convention signée devant notaire est elle valable ?
Merci de votre réponse