Mon ex refuse depuis deux ans la mise en vente de notre appartement. Nous sommes actuellement en suspension de credit jusqu'en février. Il voulait me rachèter ma part mais il ne travail pas je doute que cela fonctionne, deplus il ne veut racheter que la part du credit qu'il me reste a rembourcer, en gros je vais perdre ce que j'ai investi moi... que puis je faire ? De plus la suspension est en marche depuis un an et il vit dans cet appart sans rien débourser. N'existe t'il pas une loinqui dit qu'il doit me verser un loyer pour le logement occupé (car je suis partie vivre chez mes parents et lui jouie du bien tranquillement)?
Votre conjoint refuse de procéder à la vente de votre appartement, vous pouvez dans un premier temps lui faire parvenir une mise en demeure en lui laissant un laps de temps pour effectuer les démarches de rachat de votre part et que dans le cas contraire vous souhaitez procéder à la vente amiable.
Si vous n'avez pas de réponse, vous devrez ensuite assigner en liquidation et partage devant le Tribunal de Grande Instance de la Ville où est situé votre appartement. Il conviendra de demander en plus la vente forcée.
Il faudra également fixé le prix du bien par plusieurs agences immobilières et / ou notaire.
Et si cette personne continue de jouir privativement d’un immeuble indivis acquis par le couple, il est redevable envers vous, sauf convention contraire, d’une indemnité d’occupation (article 815-9, al. 2 du Code civil).
Le loyer doit être fixé en fonction de la valeur locative de la totalité du fonds occupé. Le point de départ est la date de l'assignation en divorce.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.