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Vente d'un appartement
Sujet initié par Elilie, il y a 8 ans - 4252 vues

Bonjour,

Mon ex refuse depuis deux ans la mise en vente de notre appartement. Nous sommes actuellement en suspension de credit jusqu'en février.
Il voulait me rachèter ma part mais il ne travail pas je doute que cela fonctionne, deplus il ne veut racheter que la part du credit qu'il me reste a rembourcer, en gros je vais perdre ce que j'ai investi moi... que puis je faire ? De plus la suspension est en marche depuis un an et il vit dans cet appart sans rien débourser. N'existe t'il pas une loinqui dit qu'il doit me verser un loyer pour le logement occupé (car je suis partie vivre chez mes parents et lui jouie du bien tranquillement)?

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1 réponse
Chère Madame,

Votre conjoint refuse de procéder à la vente de votre appartement, vous pouvez dans un premier temps lui faire parvenir une mise en demeure en lui laissant un laps de temps pour effectuer les démarches de rachat de votre part et que dans le cas contraire vous souhaitez procéder à la vente amiable.

Si vous n'avez pas de réponse, vous devrez ensuite assigner en liquidation et partage devant le Tribunal de Grande Instance de la Ville où est situé votre appartement. Il conviendra de demander en plus la vente forcée.

Il faudra également fixé le prix du bien par plusieurs agences immobilières et / ou notaire.

Et si cette personne continue de jouir privativement d'un immeuble indivis acquis par le couple, il est redevable envers vous, sauf convention contraire, d'une indemnité d'occupation (article 815-9, al. 2 du Code civil).

Le loyer doit être fixé en fonction de la valeur locative de la totalité du fonds occupé. Le point de départ est la date de l'assignation en divorce.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Cordialement,

Me GENIES
il y a 8 ans
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