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Question résolue par Maître Cyril PRIEUR
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Déni de justice prud'hommes délai presription?
Sujet initié par , il y a 1 an - 4499 vues

Bonjour,

Après un jugement,quel est le délai de prescription pour attaquer l'état en justice?

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Madame, Monsieur,

Vous avez vraisemblablement perdu en 1ère instance au Conseil des Prud'hommes. Je comprends votre frustration et votre envie de voir votre cause prospérer.

Vous avez une voie de recours qui s'offre à vous : l'appel.

L'appel permet un réexamen de votre situation et, le cas échéant, la Cour d'appel prononcera l'annulation de la décision prud'homale de départ qu'elle remplacera par sa propre décision.

Les conditions pour réaliser un appel sont les suivantes :

- contester un jugement ou une ordonnance ;
- ce jugement ou cette ordonnance doit avoir été rendu en 1ère instance/1er ressort ;
- le montant total de vos demandes était soit indéterminé, soit supérieur à 4.000 €.

S'il s'agit d'un jugement, vous avez un délai d'un mois à compter de la réception de la notification dudit jugement.

S'il s'agit d'une ordonnance, vous avez un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de ladite ordonnance.

Devant la Cour d'appel, vous devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.

Par ailleurs, au vu des informations communiquées et en l'absence de tout document, il m'est difficile de vous indiquer si l'action envisagée a une réelle chance de prospérer.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
#Adresse email#
Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
Bonjour,non justement j'ai gagné aux prud'hommes,la procédure a trainer 25 mois aux total.
Je voudrais simplement attaquer l'état pour déni de justice,la procédure date de novembre 2014.Je voulais savoir si il y a un délai de prescription pour engager une autre procédure contre l'état

Cordialement.Bonne journée a vous tous
il y a 1 an
Bonjour,

Le délai de prescription pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement d'une action en déni de Justice est de 4 ans.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
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il y a 1 an
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