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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Après saisine du tribunal administratif pour non respect délai dalo
Sujet initié par Fernandes, il y a 5 ans - 9048 vues

Bonjour,
J'ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m'a été faite. J'ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de 2 mois est passé et aucune réponse du préfet. J'ai reçu une RADIATION POUR CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT ! Est-ce que je suis obligée de renouveler ma demande après l'ordre du tribunal ?? Si oui , quel voie de recours contre la décision de radiation ?
Merci beaucoup pour vôtre aide,
Cordialement
Mme Fernandes

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez demander au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'exécuter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de X euros par jour de retard, le jugement par lequel le tribunal administratif lui a enjoint d'assurer votre accueil en urgence dans une structure d'hébergement adaptée à vos besoins.

Quant à votre radiation pour non renouvellement ( délai d'1 an ), elle est systématique. Toutefois, vous pouvez demander une ‘' dé-radiation ‘' ( mot barbare qui est usité dans le jargon administratif ) auprès de l'organisme qui vous a enregistré et/ou la mairie en apportant les justificatifs nécessaires.

Merci d'appuyer sur le bouton approprié si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Fernandes
Merci pour vôtre réponse,
Je n'ai pas bien compris si le préfet aurait 48 h pour me loger, ou si les 48 h correspondant à mon délai de saisine ?
Pour saisir le juge des référés il faut d'abord demander la « dé-Radiation » à l'organisme où j'ai déposée ma demande pour la première fois et attendre leur avis positif ?
Finalement -si la mairie ou l'organisme qui m'a radiée refuse la dé-Radiation, j'ai une voie de recours? Laquelle ?
Merci beaucoup
il y a 5 ans
SignalerRépondre
S'il fait droit à votre requête, le Juge des référés ordonnera au Préfet de vous loger dans un délai de 48heures. Il peut accorder un délai plus long si la situation locale ( disponibilité de logement ) l'exige.

La ‘' dé-radiation ‘' peut être demandée sans attendre le référé.

En cas de refus, vous avez deux possibilités de recours : un recours administratif ( devant le Maire/l'organisme ou devant le Préfet ) et contentieux ( requête en annulation devant le Tribunal administratif suivi d'un référé suspension ).

Merci d'appuyer sur le bouton approprié si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Fernandes
Merci beaucoup Maître,
Vous m'avez vraiment aidée!
Je vais commencée les démarches.
Merci à Alexia.fr
il y a 5 ans
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Fernandes
Super!
Merci á Maître Rasoaveloson, et toute l'équipe d'Alexia.fr
Cordialement
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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