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Rachat de creances avec decision de justice
Sujet initié par CHRIST66, il y a 7 ans - 5327 vues

Bonjour Maitre
j'ai lu votre article de la prescription, et j'aurais besoin d'aide
j'ai fait un pret auprés d'un sociéte de crédit cofinoga en 2003 je n'ai pas honorer
en 2005 le tribunal de m'a condanné a payer.
sans aucunes nouvelles de quiconque jusqu'à aujourd'hui en octobre 2017 un huissier de justice a bloqué mes compte pour récupérer la somme de 17500?.je detiens la somme j'ai un délai de 30 jours pour faire opposition devant un tribunal.
cette créance à la base est cofinoga est devenue cetelem puis cette créance à etait racheter par hoist credit filiale de la bnp est c'est eux aujourd'hui qui ont demandé le blocage de mes 2 comptes. est ce que l'on devait me prévenir?
le cabinet d'huissier m'invite avec insistance a signer l'autorisation de prélever la somme de 17500?

pourriez vous me dire si la réforme de la prescription du délai est en ma faveur.ou si j'ai une solution.
je vous remercie pour votre aide
cordialement
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Chère Madame (ou Monsieur), si le jugement vous a été signifié, il est exécutoire.
En revanche je m'interroge sur l'acquisition de la prescription de 10 ans du jugement par le fait de l'article L111-4 du COde des Procédures CIviles d'Exécution:

"Article L111-4 : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."

Donc il faut remonter jusqu'à la signification du jugement et calculer 10 ans...
L'huissier arrive 2 ans trop tard.
Cette saisie doit être annulée.

*** Attention ***
Vous avez un délai de 30 jours pour saisir le Juge de l'Exécution en contestation de cette saisie.
Il faut faire vite, et procéder par voie d'assignation, en saisissant un huissier de justice.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches devant le Juge de l'Exécution.

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#Opposition_Saisies
il y a 7 ans
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CHRIST66
Bonjour Maître
Merci de votre réponse, je pensais que la prescription d’un titre d’exécution était de 10ans à partir de 2008 ?
Mon cas est il différent ?
Merci de votre aide
Chris
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Oups erreur de lecture et de venir calcul n
il y a 7 ans
SignalerRépondre
CHRIST66
Donc j’ai raison?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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il y a 4 ans
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