Bonjour cher Maitre! La question que je pose est celle de savoir si dans les attributions d'un huissier, il lui est autorisé par la loi de fixer un prix( montant) sur ses convocations à l'égard des tiers à qui, il demande de se présenter à son cabinet ?
Bonjour Je n'ai pas de réponse fiable à vous apporter. Mais il faut savoir et faire savoir qu'un huissier peut apporter de fausses informations devant un tribunal en toute tranquillité, le procureur vient de me répondre que la loi ne punit pas l'escroquerie au jugement ( tromper un juge ) provenant d'un huissier. C'est ce que j'appelle un bug judiciaire. La justice est minée par ce genre de bugs judiciaires qui rendent impossibles l'existence d'une justice républicaine dans la France des Droits de l'Homme.
Pour vous répondre plus précisément , le tarif des Huissiers de justice est réglementé par un décret du 12 décembre 1996, très récemment modifié par arrêté du 26 février 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 47&categorieLien=id
Le coût des actes délivrés varient selon leur nature, le nombre de personnes, les juridictions, les frais de déplacements...
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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