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Le statu civil d'un titulaire d'un certificat de nationalité française
Sujet initié par mymohass, il y a 8 ans - 7430 vues

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Bonjour,

Une personne né à l'étranger de parents originaires d'un ancien Territoire de la République Française, qui a établit sa nationalité française à sa majorité au Tribunal de première instance de Moroni en 1972, sachant que cette personne dispose d'un certificat de nationalité française qui précise qu'elle française en vertu de l'article 17 paragraphe 1er du Code de la Nationalité Française, cette personne est de quel statut civil (droit commun ou droit local)?

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Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

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Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

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Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

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Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

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Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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2 réponses
Cher Monsieur,
L'Article 17 du Code de la Nationalité Française disposait:

"Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français".

Ce code n'existe plus depuis 93. Il a été intégré au Code Civil.

Par ailleurs, l'accession à l'indépendance du Royaume des Comores en 1975 pose un problème en raison des règles de nationalité qui ont été prises à l'époque.
Les français de statut local pouvaient perdre la nationalité française par leur maintien sur le territoire comorien sans acte de confirmation dans la nationalité française. Tout dépend de votre île de naissance.

Par ailleurs, les français qui avaient renoncé au statut local (le statut local était donné comme une exception au statut de droit civil commun puisqu'il autorisait notamment la polygamie en raison de la religion dominante ...) ne perdaient pas la nationalité française.

La seule chose que je peux dire, c'est que si votre nationalité a été reconnue en raison de votre lien familial, cela plaide en faveur d'un statut civil personnel de droit commun et non de droit local. En effet, si vous releviez du statut local, votre nationalité aurait été conférée par votre lieu de naissance.

Mais ces lois sont d'interprétation stricte, et je ne peux pas exclure le fait que vous ayez perdu la nationalité française. Tout dépend de votre comportement et de vos choix entre 1972 et 1975.

Par ailleurs, si vous avez conservé la nationalité française, alors vous avez du conserver la possession d'état de français, et avoir renouvelé vos titres de nationalité. Ce qui plaide à nouveau en faveur de votre statut...

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 8 ans
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mymohass
Bonjour Monsieur, Merci pour votre réponse, je vais vous apporter une précision , la nationalité de mon père n'a sa source que dans sa filiation. Il y a dans son cas, une chaîne de filiation ininterrompue depuis 1886 et les ascendants qui ont transmit la nationalité française à mon père, ont joui de la possession d'état de français depuis 1886.
Mon père n'est pas né aux Comores, mais à Zanzibar, à sa naissance il était de nationalité Zanzibarite.
En effet, Zanzibar appliquait le droit du Sol.

En 1966, mon père a entamé des démarches depuis l'Egypte où il faisait ses études, pour établir sa nationalité française. Il a donc renoncé à sa nationalité Zanzibarite pour devenir Français, car Zanzibar ne reconnait pas la double nationalité.
Il est venu pour la première fois sur le Territoire de la république française en 1971 et il a établit sa nationalité française au Tribunal dans sa majorité (en 1972, à l'âge de 23 ans). Sa nationalité, il l'a établit en vertu uniquement de sa filiation paternel article 17 paragraphe 1er du Code. Puis il est allé s'installer en France en 1972, il s'est inscrit à l'Université de la Sorbonne pour y apprendre le Français, il est devenu chargé de Conférence à l'institut des langues et civilisations orientale par décret... En 1974 Il a fait faire des documents d'identité (CIN et passeport à la sous- préfecture d'Antony) qui était en cour de validité au moment de l'indépendance des Comores. Cependant on lui a volé sa Carte d'Identité Nationale lors d'un cambriolage et depuis il essaye de renouveler ses documents d'identité. C'est par chance que j'ai retrouvé son Certificat de Nationalité Française dans ses dossiers, mais même lui ne le retrouvait pas.
Mon père est venu aux Comores après l'indépendance, il s'est marié et est resté marié avec la même femme depuis 1977.

Dans le même cas que les Comores, Jean-Claude LATTAY de la Sous-direction des naturalisations a dit en Mai 1997, en parlant de " L'incidence de la situation en Algérie sur les demandes de naturalisations" et là je cite : « Pour accéder à ce statut civil de droit commun, qui leur conférait des droits civils et politiques analogues à ceux des Français métropolitains, il fallait que ces personnes soient majeures, célibataires ou monogames, et qu'elles aient adopté un mode de vie se rapprochant de celui des personnes soumises au statut organisé par le Code Civil (cette dernière condition était présumée réalisée pour la personne sachant parler, lire et écrire le français) ».
Source Ministère de l'Emploi et de la Solidarité : Direction de la population et des migrations, janvier 1999.

Comme je l'ai dit plus haut, mon père est né en 1949 à Zanzibar, il a vécu de façon permanente à l'étranger jusqu'à l'âge de 22 ans. Il est venu pour la première fois sur le Territoire de la République Française aux Comores en 1971, il a établit sa nationalité à l'âge de 23 ans auprès du Tribunal et cela conformément au droit commun. Il est partit s'installer en France métropolitaine pour approfondir ses études. Il était majeure et célibataire jusqu'en 1977. Il s'est marié et il est demeuré marié à la même femme jusqu'alors. Il est donc monogame jusqu'alors. Il parle le français.
Dans ces conditions, selon Jean-Claude LATTAY de la Sous-direction des naturalisations, mon père, relève du statut civil de droit Commun.

En prenant maintenant en considération le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, en matière civile qui veut que la loi nouvelle ne rétroagit pas sur les situations juridiques qui se sont constituées antérieurement à son entrée en vigueur. Tout en sachant que ce principe de non-rétroactivité se manifeste de la manière suivant :
La loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique qui a été régulièrement créée et constituée sous l'empire de la loi ancienne dans le respect de celle-ci et cela selon la formule consacrée à l'article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 et placée en tête du code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Ainsi, dans le cas de mon père :
Vu l'Article 34 de la Constitution de 1958, modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'Article 75 de la Constitution de 1958, modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 JORF 28 juillet 1993 ;
Vu la Loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores ;
Vu la Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores ;
Vu l'Ordonnance n° 45/2447 du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française ;
Vu le Décret du 24 Février 1953 n°53-161 NAT. déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française aux territoires d'outre-mer ;
Vu la Loi n°63-644 du 8 juillet 1963 modifiant l'article 2 du Décret 53-161 du 24 février 1953, déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française dans des territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n°1732 AA du 23 juillet 1963) ;
Vu l'article 17 paragraphe 1er du code de la nationalité française ;
Vu l'article 45 du code de la nationalité française ;
Vu l'article 95 du code de la nationalité française ;
Vu l'article 138 du code de la nationalité française ;
Vu l'article 143 du code de la nationalité française ;
Vu l'article 149 du code de la nationalité française ;
Vu l'article 150 du code de la nationalité française ;

Il est clairement établit que mon père bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 qui indiquent que « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l'indépendance conserveront la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne ».

Pourriez-vous me donner votre avis....je veux m'assurer qu'il releve ici du statut de droit commun.

Merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
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