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Séparation de fait?
Sujet initié par Elsevaerr, il y a 7 ans - 5021 vues

Bonjour, ou doit-on établir une déclaration de séparation de fait? Avocat, notaire...merci d'avance de votre réponse. J.Huet
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Par définition, une séparation de fait est .. factuelle.
Je suppose que vous voulez parler d'une séparation de corps...
C'est une décision judiciaire, donc un avocat.
Cordialement
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Johanne
Bonjour,

Vous pouvez soit vous prémunir de preuves pour pourvoir justifier plus tard votre séparation de fait.
vous pouvez avoir faire une déclaration de main courante.

Toutefois, si vous souhaitez obtenir un jugement, il faudra saisir la justice.

J'espère avoir répondu à votre question.

Johanne SFAOUI
Salini salin
Bonjour, maître johanne une personne qui est juste séparée peut-elle allé vivre avec une autre personne ? Et sa ne lui posera de préjudice au moment du divorce ?
il y a 7 ans
Johanne
Bonjour,

Si une procédure de divorce est en cours ou à venir, vous ne pouvez pas habiter avec une tierce personne car le risque est grand de vous voir reprocher un manquement au devoir de fidélité et cela peut vous portez préjudice.

Vous n'êtes pas sans connaître que le devoir de fidélité est tant physique que moral.

Il faut donc être prudent car pour éviter toute difficulté, vous ne pouvez vivre une tierce personne que votre conjoint qu'une fois divorcé.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 7 ans
Salini salin
Bonjour, maître johanne merci de votre réponse le problème est que je suis séparé de mon conjoint et j'ai rencontré un autre homme avec qui on a un enfant et nous vivons ensemble depuis. Croyez vous que cela peut me porté préjudice ? Parce que mon conjoint veut pas demander le divorcé et j'ai pas les moyens de payer un avocat parce que je suis en situation irrégulière donc j'ai pas droit à u' aide juridictionnelle.
Merci
il y a 7 ans
Johanne
bonjour,

Je comprends mais il s'agit clairement d'un manquement au devoir de fidélité. Je vous suggère de trouver une issue amiable avec votre époux même s'il ne veut pas entendre parler de divorce. Sinon vous avez la possibilité de faire une procédure pour divorce pour altération de la vie commune si vous justifiez de deux ans de séparation. Toutefois, il peut de son côté répondre en formulant une demande pour divorce pour faute.
Enfin, une solution qui peut être possible c'est de faire une procédure de séparation de corps devant le JAF cela permet aux époux de rester mariés mais de vivre séparément. Ainsi, vous aurez le droit de vivre séparé de votre conjoint.

J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 7 ans
Salini salin
Merci beaucoup de votre réponse maître johanne, mais est-ce que je peux prouver ma séparation de deux ans avec une main courante
?
Merci
il y a 7 ans
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