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Question résolue par Maître Camille Merlet
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Droit à l'image
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1837 vues

Bonjour,mon ex femme a mis les photos de notre fille de 9 ans sur Internet,sur des affiches ainsi que sur des cartes de visites de l'entreprise de son nouveau copain sans mon consentement que puis je faire pour stopper sa merci

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Les parents peuvent s'attaquer mutuellement dans ce genre de situation car l’article 9 du Code Civil, qui porte sur le droit à l’image, le permet.

Quand le couple est séparé, les parents doivent se consulter et se demander mutuellement le droit de publier l'image. Faute de quoi, l’un comme l’autre peuvent se poursuivre en justice.

La jurisprudence est recente mais sans equivoque. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, pour la première fois condamné une mère à fermer le compte Facebook de sa fille. Le père de la petite fille, âgée de 8 ans, réclamait cette condamnation lors de la procédure de divorce qui l’opposait à son ex-femme. La fréquentation du réseau social avait été considérée comme un obstacle au développement et à la socialisation de la petite fille.

J'espère répondre à votre question.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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