Sujet initié par papy du sud, il y a 6 ans - 2669 vues
J'ai acheter la semaine dernière suite à un démarchage téléphonique m'annonçant que j'avais gagné un séjour sur la COSTA BRAVA et ensuite un chèque cadeau de 500? à utiliser le jour même j'ai acheté un canapé qui m'a été livré le soir même le 30/11/2017 puis je annuler cet achat et le crédit associé est ce vrai que dans ce cas j'aie un délai de rétractation de 7 jours merci de m'apporter une réponse rapidement . J DUVAL
Il s'agit de l'élément majeur du dispositif. L'article L121-21 du Code de la consommation dispose en effet que le consommateur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Auparavant fixé à 7 jour, ce délai a été doublé par la loi Hamon de 2014.
Il convient de préciser que ce délai :
commence à courir à partir de la livraison du bien, ou de la signature du contrat s’il s’agit d’une prestation de service ; est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La possibilité de rétractation doit figurer au contrat sous la forme d'un formulaire réglementé détachable.
Attention : c'est au consommateur qu'il incombe de prouver qu'il a exercé sa faculté de rétractation dans les délais et dans les formes prévus par la loi. A défaut de rapporter cette preuve le consommateur ne pourra pas obtenir l'annulation de sa commande. (Arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 mars 1996, pourvoi n° 93-20425)
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