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Après deux décision confirmative
Sujet (Cloturé) initié par alif, il y a 8 ans - 7262 vues

Bonjour,

après deux décision confirmative l'une en première instance au tribunal administratif puis la deuxième reçu a nouveau après appel a la cour

la parti adverse peux t'elle encore demander un pourvoi , si oui , y'a t'il des chance quel ne le fasse pas ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
bernard-debaisieux-avocat
sans connaître les détails de l'affaire, c'est quand même difficile de répondre çà une telle question.
Oui, la partie perdante peut toujours faire un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat. Celui-ci met en œuvre une procédure de "filtre" pour vérifier si le pourvoi invoque des moyens sérieux. Si c'est non, le pourvoi est déclaré "non admis" et vous en êtes informé.
Si le pourvoi est admis (çà ne veut pas dire qu'il est accepté mais seulement qu'il sera examiner plus à fond) vous êtes invité à vous faire représenter par un avocat au conseil d'Etat.
Je ne peux rien vous dire sur les chances qu'elle le fasse ou pas mais sachez qu'un pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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alif
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Signaler
alif
il y'a deux mois d'attente avant que le pourvoi soit vu ou la parti adverse fait ça demande des maintenant et vous envoie aussi a vous un document quel passe en pourvoi en cassation ?

généralement si c'est le cas on compte combien de temps apres que le conseil d'état donne son rendu

merci a vous
il y a 8 ans
Signaler
bernard-debaisieux-avocat
Non le délai de deux mois c'est le délai dont dispose les parties pour déposer le pourvoi en cassation, l'admission du pourvoi par la commission s'effectue après ... pas de délai précis et c'est seulement si la commission admet le pourvoi que vous êtes invité à vous faire représenter.
il y a 8 ans
Signaler
alif
Mon histoire est simple je peux vous décrire une bonne partie de ce qui est dit de part le tribunal administratif en première instance et de la cour d'appel .

une société ma destitué ma carte professionnelle sans explication en urgence non formalisé
si ce n'est par des loi hypothétique mais qui ne valide pas expressément mon retrait

de plus la société en question n'avais aucun agrément aucune habilité pour le faire il se sont basé simplement sur une période définie pour en abuser

de plus après un recours fait dans les règles avant le délai , je n'ai eu que des bref explication de droit mais pas de fait en retour et cela après 3 mois or la limite étant de deux mois .

de plus après plusieurs report au tribunal administratif car la partie adverse n'avais pas les motifs indiqué a temps
il n'ont pu balancer qu'une note que quelque temps avant l'audience ce qui a du être reporté encore une fois

le verdict a était donné après être invité au tribunal , et le tribunal administratif a prononcé qu'il n'y avais pas d'urgence caractérisé a cela , la carte me devant être restitué sans délai chose qu'il n'ont pas faite

il on demander que a hauteur d'appel a ce quel ne me soit pas rendu

il ont ramener un document de plus qui se veux semblable au premier avec des écrit étayer mensonger

la cours d'appel a demander que la partie adverse puissent justifier avec un délai de trois mois par des élément nouveau chose qui n'a pas était faite dans les délai prescrit

au final la cours d'appel a énoncé que la parti adverse n'ayant pas ramener de preuve tangible a demander a ce que la parti rend la carte a l'intéresse avec délai d'astreinte en cas d'inexécution de 15 jour au delà de cela une amende une amende est déjà prononcé .

voila je vous est dit une bonne petite parti de l'affaire

pensez vous que la parti ne lâchant rien se pourvoie a nouveau ???

mes salutation
il y a 8 ans
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