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bernard-debaisieux-avocat
sans connaître les détails de l'affaire, c'est quand même difficile de répondre çà une telle question. Oui, la partie perdante peut toujours faire un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat. Celui-ci met en œuvre une procédure de "filtre" pour vérifier si le pourvoi invoque des moyens sérieux. Si c'est non, le pourvoi est déclaré "non admis" et vous en êtes informé. Si le pourvoi est admis (çà ne veut pas dire qu'il est accepté mais seulement qu'il sera examiner plus à fond) vous êtes invité à vous faire représenter par un avocat au conseil d'Etat. Je ne peux rien vous dire sur les chances qu'elle le fasse ou pas mais sachez qu'un pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
alif
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
alif
il y'a deux mois d'attente avant que le pourvoi soit vu ou la parti adverse fait ça demande des maintenant et vous envoie aussi a vous un document quel passe en pourvoi en cassation ?
généralement si c'est le cas on compte combien de temps apres que le conseil d'état donne son rendu
merci a vous
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non le délai de deux mois c'est le délai dont dispose les parties pour déposer le pourvoi en cassation, l'admission du pourvoi par la commission s'effectue après ... pas de délai précis et c'est seulement si la commission admet le pourvoi que vous êtes invité à vous faire représenter.
il y a 8 ans
alif
Mon histoire est simple je peux vous décrire une bonne partie de ce qui est dit de part le tribunal administratif en première instance et de la cour d'appel .
une société ma destitué ma carte professionnelle sans explication en urgence non formalisé si ce n'est par des loi hypothétique mais qui ne valide pas expressément mon retrait
de plus la société en question n'avais aucun agrément aucune habilité pour le faire il se sont basé simplement sur une période définie pour en abuser
de plus après un recours fait dans les règles avant le délai , je n'ai eu que des bref explication de droit mais pas de fait en retour et cela après 3 mois or la limite étant de deux mois .
de plus après plusieurs report au tribunal administratif car la partie adverse n'avais pas les motifs indiqué a temps il n'ont pu balancer qu'une note que quelque temps avant l'audience ce qui a du être reporté encore une fois
le verdict a était donné après être invité au tribunal , et le tribunal administratif a prononcé qu'il n'y avais pas d'urgence caractérisé a cela , la carte me devant être restitué sans délai chose qu'il n'ont pas faite
il on demander que a hauteur d'appel a ce quel ne me soit pas rendu
il ont ramener un document de plus qui se veux semblable au premier avec des écrit étayer mensonger
la cours d'appel a demander que la partie adverse puissent justifier avec un délai de trois mois par des élément nouveau chose qui n'a pas était faite dans les délai prescrit
au final la cours d'appel a énoncé que la parti adverse n'ayant pas ramener de preuve tangible a demander a ce que la parti rend la carte a l'intéresse avec délai d'astreinte en cas d'inexécution de 15 jour au delà de cela une amende une amende est déjà prononcé .
voila je vous est dit une bonne petite parti de l'affaire
pensez vous que la parti ne lâchant rien se pourvoie a nouveau ???
mes salutation
il y a 8 ans
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