Licenciement abusif

Question

Je suis (j'étais?) salarié d'une association en psychiatrie ou jexerçais comme agent hôtelier. Cela fait plus d'un an qu'on ne savait pas si on allait fermer ou non, et le couperet est tombé, l'établissement perd ces lits et deviens une structure de jour. J'ai plusieurs documents en ma possession sur la lutte et l'inertie avec la direction pendant cette période ou on ne savait pas notre devenir . Cette incertitude a entrainé une dépression et une alerte cardiaque chez deux de mes collègues Les syndicats majoritaires n'ont jamais remonté nos question en séance de CE Ce qui nous à conduit à rentrer en contact personnellement ou par ricochet avec : - la mairie - le directeur de l'ARS - la direction de gestion - le député - la DGSI - presse Voila pour la présentation Suite a ça on m'a proposé une mise à disposition dans une filial du groupe que j'ai refusé à la visite des lieux et l'entretien avec cette nouvelle direction. Le poste présenté n'avait rien a voir avec les critère énoncé pendant l'entretien de reclassement 3 week end par moi au lieux de 2 Une reconduction tous les ans ( et encore il ne faut pas nous faire remarquer sinon celle ci ne serait pas renouveler) J'avais demandé à ma direction si le poste était pérenne 10 ou 15 ans leur réponse était oui au final cela est devenu 4 ans après mystère Des horaires de coupé en cas darrêt maladie alors qu'il ne devait pas en avoir .. Suite à cela j'ai refusé ce poste ( Je tiens à préciser que je n'ai jamais rien signé ) La direction c'était engagé à me rappeler chose qu'elle n'a jamais fait pour savoir mon devenir, autre reclassement , rupture conventionnel ... Je sais aussi qu'une société privé occupe également les locaux en compensation des chantiers perdu ailleurs ou mes collègues ont été reclassé J'ai fait mon entretient en vu d'un licenciement ou le dossier de la direction me semble bien vide  Jattends dans les jours à venir une lettre , soit qui confirme le licenciement ou la rupture conventionnel que j'ai signé avec mon représentant a la fin de l'entretien J'ai 7 ans 1/2 de présence dans cette entreprise à un salaire de 1800 à 1900 brut /moi Que suis je en droit de réclamer comme montant en rupture conventionnel ou au prudhomme ?

Maître <span class='text-uppercase'>Nabet</span> · Answer

Monsieur,  Si vous avez signé une rupture conventionnelle, vous ne pouvez pas être licencié. Votre contrat est rompu par son effet. Si vous n'avez aucune nouvelle, c'est que la rupture conventionnelle est en cours d'homologation par la DIRECCTE.  Pouvez vous me confirmer ce point ?  Cordialement

JiBi · Answer

J'ai écrie une demande de rupture conventionnelle après l'entretient préalable en vue d'un licenciement. Pendant cette entretien la directrice des RH m'a dit : - soit on part sur une rupture et on négocie le montant (si insuffisant prudhomme) - soit on maintient le licenciement et dans ce cas je saisie les prudhomme  aujourd'hui jattends le courrier avec accusé de recepions de leur décision suite à l'entretien Je suis convaincu à 100 % de ma cause . La loi étant de mon coté  "Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition." et d'autre élément en m'a possession

Maître <span class='text-uppercase'>Nabet</span> · Answer

Dans les deux cas (licenciement ou rupture conventionnelle), vous avez droit au minimum à votre indemnité de licenciement (soit la légale (1/4 mois par année d'ancienneté), soit celle de votre convention collective). L'indemnité de licenciement la plus favorable est retenue.

Si c'est l'indemnité légale de licenciement qui est retenu, vous pourrez prétendre a minima aux alentour de 3400 euros.

je me tiens à votre disposition si vous avez besoin.

J'espère avoir répondu à votre question.

cordialement,

JiBi · Answer

Oui j'avais vu ce montant
Mais n'y a t'il rien à prendre sur d'éventuelle préjudice ?
On a été malmené pendant 1 ans (On est monté jusqu'au député pour avoir quelque réponse)
Je suis le seul à qui on est envoyé une lettre de licenciement alors que mes collègues on peut partir directement en rupture conventionnel ?
J'ai en ma possession ces preuves:
- La différence de traitement entre moi et un collègue pour la même histoire, lui est parti en rupture et a négocier
- Avoir été malmené depuis 1 ans
- Le fait de mettre une boite privé à ma place sur le nouveau projet ( On préfère me payer dans une filial qui a pas besoin de moi et mettre une boite privé dans le nouveau projet )
- La loi tous simplement
- différent compte rendu de CE qui explique certain tord . Comme un mail envoyer pour annoncer la fermeture de la structure avant de revenir en arrière ...
- Un compte rendu aussi sur les mesures pour les salarié en cas de fermeture :
reclassement
reprise dans l'entreprise mais sur un autre site
formation
rupture conventionnel
mais en aucun cas d'un licenciement
- Des mails qui prouve que la direction ne ma jamais rappeler

Tous ceci ne rentre pas en compte ?

Maître <span class='text-uppercase'>Nabet</span> · Answer

Le montant indiqué est le minimum auquel vous avez droit en cas de rupture conventionnelle (et le montant en cas de licenciement).

Toutefois, le montant de l'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle n'est pas plafonnée. Vous pouvez toujours demander plus.

à titre de comparaison, si vous êtes licencié et que votre licenciement est reconnu abusif, le Conseil de prud'hommes vous allouera (en plus de votre indemnité de licenciement) une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 8 mois de salaire

Si vous avez besoin d'un avocat pour vous assister dans vos négocations, je suis à votre disposition.

Mes coordonnées sont sur mon profil.

Bon courage

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Sujet initié par JiBi, il y a 7 ans - 2927 vues

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