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Question résolue par Maître Jean-Eloi DE BRUNHOFF
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Jean-Eloi

Renvoie en intérêt civile
Sujet (Cloturé) initié par Zazou 64, il y a 7 ans - 6328 vues

Bonjour,

Suite au décès de mon époux Victime d'un accident de route le conducteur adverse à été condamné à la prison ferme.depuis 2 ans l'assurance adverse fait des renvois d'intérêt civile je n'ai reçu que le préjudice affection avec mes enfants.combiens de fois peuvent t'il faire le renvoie c'est déjà le 5eme et là nous devons passer le 5 février 2018 en sachant que le dernier renvoie était le 4 décembre 2017.Merci de votre aide

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7 réponses
Bonjour, il n'y a pas de limite légale au nombre de renvois. C'est le tribunal qui décide comme il veut. Il faut juste que les demandes de renvoi soient justifiées par des motifs sérieux, comme par exemple une indemnisation amiable en cours. Cela prend parfois très longtemps, de nombreux mois voire plus d'un an. Deux ans, cela me paraît long. Vous pourriez sûrement vous renseigner de façon plus précise et faire avancer la procédure plus rapidement par l’intermédiaire d'un avocat. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bon courage.
il y a 7 ans
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Zazou 64
Je vous remercie de votre réponse j'ai un avocat depuis le début de l'affaire il y a 3ans mais je suis vraiment dans l'ignorance du dossier aucun document de négociation effectivement l'assurance adverse renvoie à chaque fois en disant que une négociation amiable va être faite mais il n'en est rien de plus elle refuse une provision que mon avocat a demandé depuis août dernier. Je vous remercie d'avoir pris votre temps à me lire
il y a 7 ans
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Vous devez insister par téléphone et mail auprès de votre avocat pour savoir ce qui se passe et comprendre pourquoi cela traîne autant. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
il y a 7 ans
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Zazou 64
J'ai relancé mon avocat par téléphone et mail il ne me donne comme explication que c'est l'inspecteur régleur de la société Generali assurances adverse qui décide et qu'il attend de ses nouvelles. mon avocat m'a dit qu'il faut que je lui fasse confiance et que je sois patiente il défend mes intérêts mes enfants sont septique à son discours. Merci de votre réponse.
il y a 7 ans
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Ne connaissant pas votre dossier en détails, je ne peux que vous inviter à faire confiance à votre avocat. Ces procédures peuvent être longues en effet et les delais de la justice et des assurances sont toujours beaucoup plus longs que ce que l'on souhaiterait. Si un avocat est chargé de cette procédure, il est légalement et déontologiquement tenu de la mener à bien au mieux de vos intérêts. Donc confiance. Vous ne devez pas craindre en revanche de le solliciter régulièrement pour avoir des nouvelles (mais pas toutes les semaines!). Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous et bon courage
il y a 7 ans
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Zazou 64
Merci pour votre réponse et d'avoir pris le temps de me rassurer. Je fais confiance à mon avocat mais je ne savais pas que les victimes étaient aussi peu considérées par les assurances et la justice. Bien à vous.
il y a 7 ans
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Bien reçu merci. Pouvez-vous signaler que la question est résolue? Merci.
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il y a 7 ans
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