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Accident non responsable
Sujet initié par , il y a 1 an - 2075 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir comment se passer les recours car j'ai fait un recourt auprès d un courtier car je n'était pas assuré àu moment de l'accident je ne suit pas en tort est la parti adverse reconnaît les fait nous avons donc établie le constat à l'amiable car la police n'est pas venu
Vais-je pouvoir être indemnisé même si je n'était pas assurer ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher monsieur,
Le procureur de la république n’est pas obligé de vous poursuivre, cela relevant du principe dit d’opportunité des poursuites.
Si tel était le cas, et au regard de la faible gravité des faits, vous pourriez soit faire l’objet d’une médiation pénale, soit d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit d’une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Les condamnations se divisent en deux parties : la peine d’amende sur la base de l’action publique (qui tiennent compte de vos revenus) et les indemnisations à verser à la partie civile. Ces dernières sont versées par votre assureur. Les frais d’avocat sont en revanche à régler par vos soins (art 475-1 Cpp).
Elles sont encore réglées par votre assureur dans le cadre d’une procedure transactionnelle ou simplement civile.
J’espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de l’indiquer
Bien à vous
Me Frédéric ROUSSEL
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