Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Demande d'acquisition de la nationalité française
Sujet (Cloturé) initié par Persil, il y a 6 ans - 3863 vues
Pensez-vous que je puisse introduire une demande de reconnaissance de la Nationalité Française sachant que je suis petit-fils d'un francais ayant souscrit en France en 1965 une déclaration de reconnaissance de la Nationalité Française. En 1965, mon père, résidant en Algérie, était majeur et par conséquent moi, mineur. J'ai retrouvé une carte d'identité francaise de mon père établie en Algérie en aout 1962 après l'indépendance en juillet 1962.Est-ce que l'on considère que mon père était français ou pas. Je précise que j'habite en Algérie.
La déclaration de reconnaissance de nationalité devait se faire, personnellement, pour les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans. Les mineurs de moins de 18 ans suivaient la condition de leur parent, et les mineurs entre 18 et 21 ans devaient faire eux-même leur propre déclaration récognitive de nationalité française. Par conséquent, si votre père avait déjà atteint l'âge de 18 ans en 1965, malheureusement, il n'a pas suivit la condition de son propre père (votre grand-père) qui lui a gardé la nationalité française.
Votre père avait encore la possibilité de reprendre sa nationalité française jusqu'en 1993 (enfant né dans un ancien territoire français, de parents qui y sont nés aussi), malheureusement cette possibilité a été supprimée par loi Méhaignerie du 22 juillet 1993.
Par conséquent, votre père ne possède pas la nationalité française, et il n'a donc pas pu vous la transmettre.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
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