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Expulsion suite au paiement en avance des loyers
Sujet initié par , il y a 9 mois - 2195 vues

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Bonjour,

Une ordonnance en référé (30/06/17) m'autorisait à me libérer de ma dette locative par mensualités de 50€ en plus du loyer et des charges courants. Les versements devant être fait avant le 20 de chaque mois et la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la décision (24/07/17) jusqu’à extinction de la dette, le 25ème versement correspondant au solde de la dette.
Suite à une rentrée d'argent inattendue le 26/07/17, j'ai voulu prendre de l'avance et j'ai payé 3 loyers (+charges) + 150€ pour juillet, août et septembre 2017. au mois d'août, j'ai versé le montant du loyer +50€ en paiement d'octobre mais en septembre, je n'ai rien versé.
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 10/10/17 car pour mon bailleur, le loyer étant dû à terme échu, il m'était interdit de le payer en avance. il a encaissé l'argent mais l'a déduit de ma dette locative.
Sur l'ordonnance en référé, il était indiqué que le paiement devait se faire avant le 20 mais il n'indiquait aucune date après laquelle le paiement devait être effectué.
J'ai fait un recours auprès du juge de l'exécution pour demander la nullité du commandement de quitter les lieux, à la date d'aujourd'hui, j'ai versé 450 € de plus que ce que m'indiquait l'ordonnance en référé (pour une dette de 1200€).
L'avocate de mon bailleur HLM a demandé le renvoi de l'affaire mais m'a transmis sa défense où elle rappelle que le loyer étant dû à terme échu, il est normal que le mon bailleur ait déduit les sommes versées en plus du montant de la dette.
Est-ce qu'il m'était vraiment interdit de payer en avance ?
Si oui, puis-je être expulsé pour cette raison ?
Si non, y a t-il un article de loi qui pourrait m'aider à me défendre lors de l'audience devant le juge de l'exécution ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.
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Vitre bailleur a raison sur le principe mais la dette étant soldée, le commandement de quitter les lieux ne peux plus intervenir puisque la clause résolutoire a été purgée.
Le JEX devrait constater que le jugement prononçant la résolution du bail si la dette locative nest pas payée nest plus applicable, la dette étant payée.
Reste à savoir si vous avez réglé les loyers courants...
Bon courage
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai un nouveau loyer de retard intervenu après avoir soldé la dette mais avant le commandement de quitter les lieux (septembre 2017).
Ai-je une chance dans ces conditions d'obtenir quand même la nullité du commandement de quitter les lieux ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement,
il y a 9 mois
Bonjour,
Je tenais juste à vous informer que j'ai obtenu la nullité du commandement de quitter les lieux et la condamnation de mon bailleur aux dépens.
je vous remercie à nouveau pour votre conseil.
Cordialement,
il y a 7 mois
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